, CE QUI AURAIT POUR RESULTAT D'EXCLURE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PARIS-MENAGE EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE OU DE CONNEXITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE FAIT DOMMAGEABLE; MAIS

COMMETTANTS SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS DOMESTIQUES ET PREPOSES DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS AUXQUELLES CEUX-CI SONT EMPLOYES LORSQU'ILS PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR AGI POUR LE COMPTE

; qu'en l'espèce sont versés aux débats les comptes établis pour les exercices 2008, 2009 et 2010.

par les sociétés ECR, CFL Cargo, Colas rail ou encore Europorte, qui ont toutes des coûts de production très inférieurs à celui de la SNCF (- 15 % à - 30 %), n'empêchait pas l'exercice par celle-ci d'un

[I] [Y], autoentrepreneur lui-même concerné par la présente procédure ; que cet élément apparaît insuffisant pour démontrer , d'une part, l'indépendance de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société pétrolière d'importation, dont le siège social est 152, Champs Elysées, à Paris (8ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le contrat de vendeur à domicile indépendant

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Y..., A..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

Elle devait "coordonner le fonctionnement de l'administration des ventes, des achats, de la production et les éventuels paramétrages en informatique, ainsi que toutes les incidences de cette

X... porte systématiquement plainte contre toute personne qui, par ses fonctions, a eu à connaître des procédures commerciale, civile et pénale le concernant ; que M.

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

Centre présente sa filiale tchèque comme ayant acquis au fil des ans son indépendance de fonctionnement, fixant ses prix de revient de manière autonome et sans aucune formalisation (pièces 2-9 et 2-10)

insuffisance de recettes ou tout excédent de recettes au cours d'un exercice seront facturés ou restitués aux membres en proportion de leur volume d'affaires avec le groupement.

autre lieu du territoire français, au cours de l'année 1997, en tout cas depuis temps non prescrit, volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur

Y... exerçait en réalité une fonction de dirigeant mandataire social de fait exclusive de tout contrat de travail et de tout lien de subordination à l'égard de la société, en ce qu'il avait la signature

Z... pour une durée de cinq ans à l'interdiction d'exercer une fonction publique et d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

de toute autre profession, étant précisé que le nom du mandataire judiciaire qui cesse ses fonctions, notamment par démission, est supprimé de la liste des mandataires judiciaires, de sorte que l'ancien

de toute autre profession, étant précisé que le nom du mandataire judiciaire qui cesse ses fonctions, notamment par démission, est supprimé de la liste des mandataires judiciaires, de sorte que l'ancien

de toute autre profession, étant précisé que le nom du mandataire judiciaire qui cesse ses fonctions, notamment par démission, est supprimé de la liste des mandataires judiciaires, de sorte que l'ancien

Y... d'imposer de nouvelles conditions de vie au groupement en dehors de toute négociation, provoquant ainsi une mésentente grave entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; Et attendu