l'absence de témoins...", ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article R.44l-11 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui retient que ladite société n'aurait formulé aucune réserve

et de la main-d'oeuvre des transports pour le département des Côtes d'Armor a procédé à l'examen des soixante-neuf disques prélevés sur la période d'activité du mois de janvier 2004 et analysé les relevés

en 2013, 2015 et 2016, a retenu l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé et justifiant l'évolution de carrière de la salariée ; que le moyen n'est

.; "aux motifs adoptés que le contrat conclu avec la société LOCA DIN comporte une clause de réserve de propriété en faveur de cette dernière jusqu'au complet paiement du prix; que Jean-Marc X... n'étant

statué, alors, selon le pourvoi, d'abord, qu'en cas de paiement effectué par chèque, le débiteur n'est réputé s'être acquitté de sa dette qu'à la date où l'URSSAF a effectivement reçu le chèque et sous réserve

Ayant relevé que la délibération du 20 mai 2003 autorisant l'enquête publique mentionnait « le transfert » de la voirie et des réseaux dans le domaine public, sans que le visa des dispositions des articles

les émissions hertziennes d'un ou plusieurs services autorisés ou, au moins, la connaissance du risque de perturbation des fréquences réservées ; que faute d'avoir relevé un tel élément, la cour d'appel

[N], le 19 janvier 2021 à 11 heures 45, avait estimé que son état de santé n'était compatible avec une garde à vue que « sous réserve d'une conduite à l'hôpital pour un bilan ophtalmologique », et que

Rémery, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... avait été débouté d'une demande identique par le tribunal de police de Creil ; que par une ordonnance du 9 février 2004, le juge des référés, constatant l'existence d'éléments nouveaux, a partiellement

La société Bolloré Logistics Suisse (la société Bolloré Logistics) a réservé le transport auprès de la société MSC (le transporteur maritime) selon un booking reservation du 9 février 2018. 3.

[5] fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant aux consorts [R], alors : « 1°/ que les zones NA des plans d'occupation des sols correspondent à des réserves

électriques aux exigences techniques moindres (basse et moyenne tension) ou à oeuvrer sur des réseaux haute et très haute tensions pour des prestations échappant aux procédures de qualification ou par

également office de morgue hospitalière; que les sociétés de pompes funèbres Heurtevent, Lionel Y..., et marbreries Berthelot ainsi que la Fédération française des pompes funèbres l'ont assignée en référé

l'homme a déclaré recevable une requête fondée sur la violation du principe de légalité des délits et des peines appliqué au médicament (décision du 10 janvier 1994) sur ces motifs : "la commission relève

est invoqué que les avantages en cause ne sauraient constituer le délit de corruption faute de tout accord ou entente préalable puisque cette infraction ne comporte pas comme élément constitutif l'exigence

de l'arrêt et des pièces de procédure que l'un des biens saisis se situe dans le ressort du tribunal de grande instance au sein duquel siège le juge d'instruction chargé de l'exécution de la commission

(les acquéreurs) les parts de la SCI [...] en les informant de l'existence d'un litige opposant cette dernière à son ancienne locataire, la société Les Ateliers de la Nave, bénéficiaire d'une promesse

desservant ses parcelles étaient suffisants à l'échelle de la ZAC, puisqu'aussi bien la voierie, les réseaux d'eau, d'assainissement et le réseau pluvial étaient déjà existants et que les plans de l'étude

sur les fautes d'exécution commises par la SARL EGL, d'autre part que ces remarques et réserves, repercutées sur l'entreprise, par les architectes, n'avaient pas été suivies d'effet, faute pour ceux-ci