Michel X... les termes de la citation devant le tribunal correctionnel de La Rochelle qui lui a été délivrée le 28 septembre 2015 sont suffisamment précis et explicites pour lui permettre de comprendre

H..., pour une exploitation agricole et à titre onéreux.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 13 MAI 1971 QUI, POUR EXPLOITATION IRREGULIERE D'APPAREILS AUTOMATIQUES INSTALLES DANS DES LIEUX PUBLICS, L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES

est recevable : Vu l'article L. 411-6 du Code rural, ensemble les articles L. 411-58 et suivants du même Code ; Attendu qu'au moment du renouvellement du bail le preneur ne peut refuser l'introduction

cession conclu entre l'administrateur judiciaire de TRP et le cessionnaire précisait qu'elle s'entendait "sauf compensation légale" (acte de cession p. 4), que la société Alter elle-même, avant l'introduction

LACOMBE, PROPRIETAIRE, A SERIN, FERMIER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LES PERTES DE CHEPTEL, A DEFAUT DE CONSTATATION D'UNE EPIDEMIE, NE PEUVENT RESULTER QUE DE LA MAUVAISE CONDUITE DE L'EXPLOITATION

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, POUR DECLARER NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE

France-Locabax (la société Olivetti) la somme de 472 168,44 francs représentant le montant de matériels qui avaient été livrés, postérieurement au jugement déclaratif, pendant la continuation de l'exploitation

par le juge d'instruction, ne constitue pas une violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, Jean-Louis Z... n'était pas visé nommément par le réquisitoire introductif

43), la société C..., concessionnaire des travaux, a procédé, en mai 1995, à la dévolution des 20 lots du marché sur appel d'offres restreint relatif à la construction du centre d'entretien et d'exploitation

effective, autorisée par le bailleur ; l'occupation simplement dédiée à l'aménagement des locaux en vue d'exploitation ne permet pas de caractériser une telle exploitation ; en l'espèce, la société le

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Marguerite X..., co-indivisaire du bien en litige, ne figurait pas à l'assignation, qu'elle était décédée en cours d'instance, que l'assignation introductive

[S] [N], domicilié [Adresse 2], 2°/ le GAEC Maison Bourdon, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 21-14.775 contre l'arrêt rendu le

la loi du 29 juillet 1881 ne dérogent aux dispositions des articles 550 et 555 à 558 du Code de procédure pénale quant aux conditions dans lesquelles doit intervenir la délivrance de la citation introductive

de cette sonorisation (D191) dont la teneur a été communiquée au parquet (OSC du 6 mai 2011- D437) pour faire l'objet d'un réquisitoire supplétif du 6 mai 2011 (D438) sur la base duquel avec celui introductif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er décembre 2005), que le Service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle (SDIS) est intervenu dans les locaux de la société Rimma qui exploite

concerne les photographies ; qu'il en ressort que les actes établis à compter du 14 juillet 2014 sont valables, seules devant être annulés les pièces cotées D10 à D13 ; - 2) Sur le réquisitoire introductif

les effets de cette annulation aux actes dont ils constituent le support nécessaire ; qu'il ressort en l'espèce des constatations de l'arrêt comme des éléments de la procédure que le réquisitoire introductif