collaboration, alors que, selon l'article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, si l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs, chacun d'eux peut agir séparément pour l'exploitation

du régime général, mais du régime agricole; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que sont considérés comme travaux forestiers les travaux d'exploitation

A... et aux époux Y... était de nature à compromettre gravement la survie de l'exploitation des preneurs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions des bailleurs, l'incidence de cette reprise

supplémentaire allégué, preuve qu'il n'apportait pas en l'espèce par des décomptes unilatéralement établis par lui et ne tenant aucun compte des avantages particuliers dont il bénéficiait au sein de l'exploitation

, alors, selon le moyen que sont soumis à l'obligation d'assurance contre les accidents les enfants de moins de seize ans à charge de l'exploitant, lorsqu'ils participent à la mise en valeur de l'exploitation

"la société Coopérative Coopiag est une société qui, par ses statuts, est une coopérative agricole qui a pour objet de fournir à ses seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leur exploitation

pour apprécier le moyen de défense soulevé par la société aux termes duquel la résiliation du contrat se fondait exclusivement sur l'existence d'un manquant, soit sur les modalités commerciales d'exploitation

du fonds sur une période de 16 mois ne suffisait pas, après déduction de la somme de 48 913 francs correspondant aux pertes apparues sur les 12 premiers mois d'exploitation, à couvrir les charges normales

selon le moyen, que l'absence de transfert d'éléments d'actif n'exclut pas nécessairement le transfert d'entreprise ; que, dès lors, en se bornant à constater l'absence de transfert des éléments d'exploitation

Le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M.

(modifié par l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2017 n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), le caractère industriel doit-il s'apprécier : - à la fois à l'échelle des installations exploitées

[P] [W] ne remplissait pas les conditions de dévolution successorale faute de participation effective à l'exploitation au cours des cinq années précédant le décès, sans répondre aux conclusions opérantes

En attente: Etats Unis » ; que la société Baxter conteste cette pièce comme preuve de l'exploitation du brevet de M.

à nouveau, les autres préjudices liés à l'exploitation et les pertes touchant aux matériels, au mobilier de bureau et au bâtiment (atelier de mécanique) ne pouvait avoir lieu devant la cour de renvoi,

allouer la somme de 1 780 000 francs estimée par l'expert n'ont formulé aucune critique sur ce point dans la motivation de leurs conclusions ; que, pour chiffrer la perte relevant du préjudice d'exploitation

[W] [V] exposant exploiter seul la parcelle litigieuse. 10. Elle en a exactement déduit que M.

en application d'une clause du contrat stipulant que : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque