Y... pour son compte personnel aurait dû s'appuyer sur des preuves d'un profit personnel, ce qui n'est pas le cas non plus ; que les accusations sont donc sans fondement, et le motif principal de la faute

de détail de l'habillement et des articles textiles ; 2°/ que le responsable de magasin qui dispose d'une délégation de pouvoir notamment en matière de gestion du personnel et de recrutement, de gestion

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille neuf.

exception, le propriétaire du fonds n'est pas tenu de reprendre le personnel attaché audit fonds, si au moment de la résiliation du contrat, le fonds a cessé d'être exploitable ; que dans le cas d'espèce

selon le moyen : 1 ) que lorsque les juges du fond retiennent comme faute de gestion l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de quinze jours, ils doivent constater

[V], selon une jurisprudence constante, sont considérées comme dirigeants de fait les personnes qui accomplissent, de façon continue et régulière, des actes positifs de direction dans le fonctionnement

DE COMMERCE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE ASSUME ELLE-MEME LA GESTION DE CE FONDS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES MEMBRES, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA

AUX MOTIFS QUE : « Constitue, sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne

, RETENU DES FAUTES INEXCUSABLES DE GESTION COMMISES POSTERIEUREMENT AU 19 DECEMBRE 1966, DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE THIMON N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER

Y... reproche à la société FYP GESTION d'avoir failli à sa mission de gestion de bonne fin des travaux et recherche sa responsabilité en tant que mandataire et sur le fondement des articles 14, 17 et 18

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

de retraite par répartition (la Caisse) a déclaré sa créance par l'intermédiaire d'une préposée, Mme A... ; que la régularité de la déclaration de la créance a été contestée ; Attendu que la Caisse fait

; - ALORS QUE D'AUTRE PART lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

Y... était prescrite, la Cour d'appel se fonde sur le fait qu'ils n'ont pas « identifié » les faits fautifs dans le délai de prescription ; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'il lui appartenait, non

B... ont contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif ; que ces faits constituent à l'évidence des fautes de gestion au sens de l'article L. 651-2 du code de commerce ; que le tribunal retiendra

les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; Qu'à défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que, tandis qu'à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet fait de plein droit retour à son propriétaire

la responsabilité délictuelle ; qu'en l'espèce, comme l'a relevé la cour d'appel, la société ECM soutenait qu'elle n'avait accepté de reprendre le fonds de commerce de la société SHP qu'en considération

X... ne sont pas établies ; ALORS QUE le fait pour un gérant de faire prendre en charge par la société qu'il dirige la dette d'une autre société dans laquelle il est intéressé constitue une faute de gestion

celle-ci du fait des fautes combinées des gérants de la société Le California, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes, n'a pu retrouver la disposition matérielle de son bien qu'en 2007, quand