[U] irrecevable en sa demande de paiement de la somme de 8.984,21 euros à titre de dommages-intérêts à titre de manque à gagner pour non-paiement des congés payés de 2003 à 2011 ; AUX MOTIFS QUE, sur

à Mme X... les sommes de 689,68 francs brut à titre d'indemnité de préavis, de 68,96 francs brut à titre de congés payés sur préavis, de 206,88 francs à titre d'indemnité de licenciement, de 10 000 francs

En conséquence, la CPAM sera condamnée au paiement de la somme totale de 1816,29 euros brut pour la période d'avril à octobre 2014.

Jacky Z..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la Caisse d'Epargne des Pays Lorrains, dont le siège social est .

[K] avait passé 18 jours au Luxembourg (temps de déplacement inclus)", ce dont il s'évinçait que M.

de rappel de salaires outre congés payés y afférents, de solde de prime de départ à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice moral résultant de l'inégalité de traitement, alors, selon le

au motif que la fiche remise par le médecin du travail ne pouvait être créatrice de droits, cependant que la salariée ne prétendait rien de tel et qu'il appartenait au juge de rechercher si cette pièce

Après avoir indiqué aux emprunteurs qu'ils ne pouvaient pas formuler une telle demande, la banque a poursuivi l'imputation de leurs paiements sur les cotisations d'assurance des prêts. 3.

de son engagement ; que celle-ci a opposé la disproportion de celui-ci en application de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

Y... qui était seul détenteur du compte bancaire de l'entreprise relatif à cette activité, que les salaires versés à Mme X... avait été payés par des chèques signés par M.

salarié de la société RNUR, a été autorisé, à compter du mois de février 1996, à exercer son activité à temps partiel ; que faisant valoir que l'employeur ne l'avait pas rempli de ses droits à congés payés

La société Adri ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. et Mme [C] [D], qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements.

Cam, devenue la société Sinorg, a demandé à la société Balance de présenter ses activités dans une plaquette constituée de fiches sous chemise ; que la société Sinorg n'ayant pas approuvé le devis établi

Y... et Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer, chacun, à la société HSBC France une certaine somme dans la limite de 75 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ que l'exigence de proportionnalité

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés afférents et de l'indemnité

de la prévenue, preuve de la détermination de cette dernière à inciter sa cliente à utiliser l'ester de colophane comme additif alimentaire ; qu'une fiche technique portant des indications similaires

à Claudette Z... la somme de 800 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'existence de l'appel incriminé est établie par le témoignage d'Edwige A... et la fiche d'incident qu'elle a établi

portées sur les fiches de renseignements confidentielles et a sollicité une vérification d'écriture.

B..., et que sur ces documents ne figuraient ni date de paie, ni mode de paiement ; qu'à la suite de ces constatations, des transports ont été effectués auprès des clients les plus importants et non ponctuels

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