AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 MAI 1967), DE N'AVOIR PAS VISE L'ORDONNANCE DE CLOTURE DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

CES REGLES SONT APPLICABLES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE PRODUITS COMMUNAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UN LITIGE FISCAL, C'ETAIENT LES REGLES PROPRES A UN TEL LITIGE, ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme (SA) Fondoir Coutant, dont le siège est ... à Ivry-sur-Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

FIDELEMENT REMPLIR LEURS FONCTIONS DE GARDER LE SECRET DES DELIBERATIONS ET DE SE CONDUIRE EN TOUT COMME DE DIGNES ET LOYAUX MAGISTRATS; "QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

REJET du pourvoi formé par l'association : - le Front National, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

respect des formalités prescrites cause un grief à la personne faisant l'objet de l'enquête ; "alors que l'appréhension, lors de l'interpellation de Fayçal X..., d'un sac plastique supposé contenir de

(CHARLES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 30 AVRIL 1970, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU

Ainsi, c'est au 22 août 2007, date de la nouvelle proposition de rectification, que doit être appréciée la période non prescrite.

faire prendre connaissance par leur médecin afin qu'elles puissent présenter un nouveau mémoire en défense ; que la décision attaquée dont les mentions ne font pas apparaître l'accomplissement de ces formalités

Y... a contesté cette imposition devant le tribunal de grande instance en faisant valoir que le droit de reprise de l'Administration était prescrit ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur

la réception de la demande d'entente préalable ; qu'il en résulte qu'en cas de non-respect de la formalité d'entente préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme et que s'il est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

SORTENT DE L'URNE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE ACCOMPLIE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE UNE CARTE PORTANT LE NOM DE CHACUN DES JURES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur