AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2000), qu'un litige a opposé devant un tribunal

aux débats et au délibéré : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour les sociétés Vigilec, Vigilec Hatier, Vigilec Pauly et Entreprise l'Estrade.

au jour de l'ouverture de la procédure collective et non celle qui est introduite par lui ; que les contestations fiscales formulées par le débiteur ne sont donc pas visées par ces dispositions ; qu'en

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, MM.

Mme MARTINEL, présidente, Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° T 25-22.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

et que l'offrant peut rétracter son offre ; que, dès lors, en jugeant que cette rétractation ne pouvait intervenir postérieurement à l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article

en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

et des droits de la défense ; "en ce que, au début des débats et dès après l'interrogatoire de l'accusé, le président a "fait visionner aux assesseurs, aux jurés, au conseil des parties civiles, aux

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° X 17-28.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

de l'information et que dès lors l'information ouverte dans ces conditions est frappée de nullité absolue ; " alors, d'autre part, qu'à supposer même que les procès-verbaux incriminés du 20 novembre 1987

au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° R 15-18.566

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 janvier 2001) que le 12 juillet 1993, Mme X..., ès qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à l'encontre du banquier présentateur tend aux mêmes fins que la demande en réparation du préjudice formée à l'encontre du banquier tiré du même effet, dès lors qu'elles visent l'une et l'autre à obtenir

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, M.