Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris, 11 septembre 2001), rendu en dernier ressort, que les époux X..., locataires d'un appartement faisant partie d'un immeuble

[B], mariés sous le régime de la séparation de biens, et a attribué préférentiellement à Mme [E] l'immeuble indivis qui constituait le logement familial. 2.

J... a été engagé le 31 juillet 2002 en qualité de gardien d'immeuble, bénéficiant d'un logement de fonction, par l'office public d'aménagement et de construction de la Haute-Saône devenu l'office public

de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, M.

. : Sophie Cremer, épouse Christian Z..., Fabienne Cremer, Jean-Philippe Cremer, représentés par le Cabinet Paul Roucolle, administrateur de biens, domicilié ... (6e), pour l'immeuble sis ... en

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1990), statuant en référé, que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS), propriétaire d'un immeuble

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 octobre 1991), que les époux Georges de Y... ont acquis un immeuble

son expulsion et la condamner au paiement d'une provision ; que la société civile immobilière Herphi, propriétaire de divers lots exploités en vertu d'un bail verbal par la société Hodexso dans cet immeuble

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement

faits au jour même de la dénonciation ; qu'il n'est pas contestable que la déclaration d'achèvement des travaux, déposée postérieurement au délai légal, contient une inexactitude sur le nombre de logements

L'accord entre les deux parties portait sur la rénovation de 23 logements au sein d'un immeuble situé dans une ancienne caserne.

recommandée à sa dernière adresse connue sans rechercher si l'huissier avait accompli des diligences suffisantes et, notamment, s'il avait tenté d'entrer en contact avec les occupants de l'ancien logement

Y... désigné administrateur ; que, par jugement du 26 octobre 1987, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société Sodipa, autorisé la vente de l'immeuble à usage industriel à la SCI La Loge et

[S], la SCI l'Hacienda, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], la société Lafargeholcim Betons et la société Axa France IARD. Faits et procédure 2.

morale exercée dans le cadre d'une mise en scène savamment orchestrée, à signer cet acte de donation de son mobilier, il commettait un acte répréhensible, étant précisé que bien que donataire des immeubles

unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement