dans les conditions suivantes : - Dans la limite du temps normal de trajet visé au a) ci-dessus, le salarié est globalement indemnisé de ses frais de panier et de déplacement par le biais d'une indemnité

Il était précisé que les primes dues à Mme [W] lui seraient versées dans un délai de quinze jours après encaissement des facturations du client.

invoquant le transfert de leur contrat de travail, saisi le conseil de prud'hommes afin de voir condamner les sociétés cessionnaires à leur payer leurs commissions ainsi que diverses sommes à titre d'indemnités

de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait méconnu diverses constatations de l'expert ; Mais attendu que, sans être tenue par l'avis de l'expert, la cour d'appel a constaté que

décidé de procéder à son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Haut Fourneau et Fonderies de Cousances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités

En conséquence, en cas de résiliation anticipée du fait du client pour quelque cause que ce soit, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, le client s'engage à payer une indemnité contractuelle

contrat de travail, pris acte le 1er mars 1984, de la rupture du fait de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié était en droit de prétendre à une indemnité

engagé le 1er janvier 1985 par la société Evco, a été licencié le 23 février 1988 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité

X..., avocat, a été chargé par les parents de Mlle Y..., frappée de paraplégie à la suite d'un accident de la circulation, de défendre les intérêts de leur fille dans le cadre de la procédure d'indemnisation

La société SPS [Y] [J] sollicite l'application de cette disposition du règlement intérieur de 1993 à la clientèle de l'activité mobil home.

déterminée à compter du 14 mai 2001 : que le contrat de travail comportait une "clause de non-concurrence" ainsi rédigée : "Compte tenu de la nature de ses fonctions le mettant en rapport direct avec notre client

X... avait travaillé à l'insu de son employeur pour la société SOGEVIN, cliente du Cabinet Y..., pendant les heures normales de travail, en imputant ces heures à un autre client ; qu'il avait également

compensatrice en réparation du préjudice consistant en la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle commune ; que cette indemnité, qui est d'ordre public, n'exclut pas

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et un solde d'indemnité

, en qualité d'inspecteur des ventes, par la société Gizeh, a été licencié le 14 mars 1984 ; que, relevant une faute grave du salarié, commise après le licenciement, l'employeur n'a pas versé les indemnités

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture d'avoir infirmé le

payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité complémentaire de licenciement et

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer une indemnité de préavis et de congés-payés sur préavis et ordonné une expertise aux fins d'évaluation de l'indemnité de

ou s'est obligé à dédommager ce créancier qui a accepté d'attendre le résultat de la procédure engagée par ce commissionnaire contre le transporteur ou son assureur ; qu'en l'absence d'indemnisation,

l'employeur à ses obligations contractuelles, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité