ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, par requête du 18 novembre 2014

général et absolu s'applique à l'appel du ministère public ; qu'en l'espèce, l'acte d'appel du procureur de la République du 20 février 2015 énonce que ce dernier a déclaré interjeter appel principal

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que Mme [N], victime d'un accident

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991) d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant rejeté comme mal fondé son dire présenté dans le

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent, dans leur dispositif, tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Saint-Denis

X..., un tribunal d'instance a ordonné, par jugement du 17 décembre 1991 qui na jamais été signifié, le bornage entre la parcelle dont celui-ci était propriétaire et celle appartenant à son voisin, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet de l'Ain, domicilié Hôtel de la Péfecture, 01012 Bourg en Bresse, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance

Y... de l'Ain, dont le siège est Hôtel de la Préfecture, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1997 par le tribunal d'instance de Belley, au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sylvie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Sandie Y..., demeurant Collège Le Luc, avenue Pierre de Coubertin, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 1997 par le tribunal d'instance

la péremption de la première instance et, à titre subsidiaire, que Mme X... soit déboutée de ses demandes ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le moyen tiré de la péremption de l'instance et débouter

de péremption courus dans l'instance civile en raison du lien de dépendance directe et nécessaire entre les deux instances ; qu'en effet, l'objet principal de l'instance introduite par Mme M... devant

de la présente instance, à savoir l'existence d'une omission de statuer, la cour de renvoi se doit de relever que la cour de cassation, saisie d'un pourvoi principal de la SA ALLIANZ IARD

et pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 378 et 379 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 17 août 2006) que le syndicat Sud Cs

suivant : Sur les premier et troisième moyens réunis, tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé annexé et tirés principalement

L'exécution provisoire est de droit dans la présente instance.

4 061,40 euros, au titre du cautionnement consenti en garantie du prêt du 23 février 2007, quand il était constant que le créancier n'avait pas respecté la clause de conciliation préalable à toute instance

signature d'un protocole préélectoral le 14 novembre 2001 fixant au 30 novembre le premier tour et au 5 décembre 2001 le second tour, le syndicat FNTC-CGT a saisi le 22 novembre 2001 le tribunal d'instance