" ; qu'elle ajoutait, toujours dans le corps de ses conclusions, qu' "à titre infiniment subsidiaire, ces sommes sont dues à titre de dommages et intérêts pour non respect par l'employeur de ses obligations

Ainsi, en l'absence de contestation réelle sur le montant des sommes restant dues à la date de déchéance du terme et la banque produisant un décompte de créance prenant en compte le calcul des intérêts

avec intérêts contractuels à compter du 19 août 1997 en exécution de son engagement de caution du 19 juillet 1993, alors, selon le moyen : 1 / que la mention manuscrite apposée par la société Holding

figurant sur les factures détaillées, mais pas sur les feuilles de soins de la sécurité sociale et d'avoir ordonné la compensation entre les sommes trop versées au titre de ces compléments et celles dues

pour licenciement vexatoire, et de l'avoir débouté en outre de sa demande tendant à voir condamner Fidal à lui payer une certaine somme au titre du reliquat d'intéressement restant dû pour 1997/1998 et

X... une somme à titre de dommages-intérêts, une somme à titre d'indemnité de préavis et une somme à titre d'indemnité de licenciement et d'avoir limité la condamnation de M.

agricole et se chiffrant à la somme de 10 177 francs, de sorte qu'indépendamment de l'erreur commise par la Caisse sur la qualité de "membre non salarié participant aux travaux" de l'intéressé, erreur

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une

réclamées ; qu'en se bornant à relever que « l'acte de nantissement contesté détaille les sommes dues en principal, majorations, article 700 du code de procédure civile et frais » et que « le décompte

intérêts à compter du jour de sa demande en délivrance ; qu'en jugeant que les intérêts sur la somme de 180 000 euros courront à compter de la date du prononcé de l'arrêt", et non à compter de la demande

due par les cautions expurgée des intérêts ayant courus depuis le 31 mars 2009 jusqu'au 5 janvier 2017, avec imputation sur le capital des paiements effectués depuis l'origine par le débiteur principal

X... le 14 avril 1990 ne faisant état que des sommes dues à ce dernier au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la forclusion de deux mois ne pouvait être opposée à sa demande

n'est pas la contrepartie d'un travail effectif qui ne peut être exécuté par l'intéressé en raison de son inaptitude. 8.

litigieuses avaient été versées en France, tout en constatant qu'en définitive ces sommes étaient dues aux agents expatriés à raison de leur travail effectué à l'étranger, la cour d'appel n'a pas tiré

dues par la société Ploneour, de condamner celle-ci à lui payer la somme de 18 961,95 euros, la condamnant ainsi elle-même à payer à la société Ploneour celle de 59 526 euros correspondant au montant

Y... à payer à la société Soulier la somme de 9 889,25 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 1995, et condamné M. X... à payer à M.

de la priorité de réembauche, de deuxième part, d'avoir confirmé la disposition du jugement prud'homal précisant que les intérêts légaux sur les dommages-intérêts devaient courir à compter de sa saisine

période, la caisse ne lui a versé aucune rente, en déduit que l'indemnité qui lui est due par le FIVA s'élève à cette somme. 8.

au taux légal à compter du 22 mars 2013 certaines sommes à titre de rappels de salaire dus jusqu'au mois d'octobre 2018, alors « qu'aux termes de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail

Le 2 avril 2015, la société Agence maritime Rommel a reçu de la société Chuchu Decayeux une somme égale au montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation due au titre de l'opération, mais