de déclarer ses créances à la procédure de redressement judiciaire ; que le représentant des créanciers a rejeté cette demande au motif que l'huissier de justice ne justifiait d'aucun pouvoir spécial

L... demande à la cour de constater qu'il a satisfait à ses obligations et a déféré à la demande de la cour en justifiant de son domicile réel, de lui donner acte de ses observations quant aux questions

la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et droits indirects, domicilié ...Université, 75007 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse

les autorisations devant être délivrées par les chefs de centre lorsque, par ailleurs, les compétences du demandeur étaient établies et ce, d'autant que le principe de la libre concurrence demeurait une

K... de ses demandes d'annulation de deux avertissements et de résiliation judiciaire de son contrat de travail et sauf en ce qu'il condamne M.

La demanderesse au pourvoi n° J 23-15.993 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de la demande de dessaisissement du juge d'instruction, alors : « 1°/ que selon l'article

le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Provence Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                           , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[T] ne permettait pas de justifier le financement de l'immeuble. 6. Par jugement en date du 3 juin 2012, le tribunal correctionnel a notamment, d'une part, déclaré M.

de la candidate, qui déclare une activité principale d'enseignant chercheur et ne justifie pas d'une quelconque activité de traduction, est insuffisante au regard des qualifications requises pour être

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP L.

de la Haute-Savoie, a fait pratiquer, à l'encontre de Mme Yvette X... des saisies-attributions sur des comptes dont celle-ci est titulaire dans différents établissements de crédit ; que Mme X... a demandé

pas discuté de sorte que leur paiement par cette dernière société ne causait pas de préjudice direct au demandeur, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la seule circonstance que la société

[T] un délai expirant au 28 juillet 2015, aux fins de justifier de la communication à la partie adverse de ses conclusions et pièces.

X... était débiteur d'un arriéré de pension, a demandé à un juge d'instance l'autorisation de pratiquer une saisie de ses rémunérations ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de mise en liberté ; que, pour rejeter cette demande et écarter l'argumentation de M.

Dominique X... de sa demande de dommages-intérêts en raison d'une discrimination syndicale dont il estimait avoir été l'objet tout au long de sa carrière au sein de la société EDF-GDF, alors, selon le