nette tabac et que compte tenu de la bonne implantation du local, il retient un barème de 4 années de remise nette tabac ; qu'il y a lieu d'homologuer ce coefficient ; que la valeur du fonds au vu des

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 200 euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise

Y..., propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation et d'un ensemble immobilier industriel, a, sur le fondement d'un arrêt irrévocable, fait délivrer à Mme Z... un commandement de quitter les lieux composés

X..., l'arrêt, qui relève que l'affectation du chemin à l'usage du public n'est pas démontrée dès lors que l'utilisation du chemin décrite dans une attestation en date du 11 juillet 2006 produite par la

a acquis, en juillet 2001, par le biais d'un contrat de crédit bail immobilier dans lequel le bailleur lui transmettait ses actions en garantie, un tènement immobilier comprenant divers bâtiments à usage

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 janvier 2001, qui, pour tromperie, faux, falsification de documents administratifs et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

en cours à la date de la publication de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2000), que Mlle de X..., propriétaire de locaux

; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel s'est contentée de viser le premier alinéa de l'article 1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local et

Mme X... a reconnu dans ses écritures que le jardin a cessé d'être exploité depuis longtemps, et qu'il est affecté à l'usage de parking pour les véhicules.

que les locaux ont été détruits par cas fortuit en totalité, compte tenu de l'impossibilité absolue et définitive d'user du local conformément à sa destination, alors que le coût des travaux de remise

locaux qui ont force de loi en application de l'article 1736 du Code civil, alors, enfin, qu'en reportant les effets du congé litigieux au 1er juillet 1980 en violation de l'usage des lieux imposant que

ONT DONNE A BAIL A FOUCHARD, A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1952, UN APPARTEMENT AINSI QU'UNE REMISE A USAGE DE GARAGE; QUE LES PROPRIETAIRES, PRETENDANT QUE FOUCHARD A TRANSFORME LES LIEUX EN LOCAUX COMMERCIAUX

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le local de M.

; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 février 1994), que Mme X... ayant pris à bail un local

X... se trouvaient encore dans les locaux, a, par motifs propres et adoptés, pris en compte des circonstances particulières créées autant par le preneur que les bailleurs et souverainement fixé le montant

à usage d'atelier les cuisines et les douches qui y ont été installées et présenter un permis de construire modifié pour le local-poubelle fermé, et ce sous astreinte ; que la prévenue, puis le procureur

que le relevaient ses conclusions laissées sans réponse ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve en sens contraire produits par les parties, qui ne sauraient être remis

à usage commercial ; que, par acte du 27 septembre 2006, la ville de Paris a signifié à la société SP2R un congé comportant offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné ; que la société

unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1731 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 septembre 2012), que la SCI Les Nauzes (la SCI) est propriétaire de divers locaux