Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 24 mai 1988) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire en la forme simplifiée, en mettant en oeuvre le moyen unique reproduit en annexe

Z..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 47, alinéa 1er, et 38, alinéa 1er, de la loi du 25

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Faits et procédure 1.

que la société Logirep avait consenti aux époux Y... et a ordonné leur expulsion ; qu'après un commandement de déguerpir, la société Logirep a obtenu le concours de la force publique et a procédé à cette

1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément

1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi de validation du 27 décembre 1996 dispose expressément

, être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 444, 446, 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que le

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente cessant d'être due à partir du décès du débiteur, en violation des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil issues de la loi

civile ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse au moyen Vu les articles 4 et 565 du code de procédure civile : 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° Y 91-42.452 formé par : 1 ) M. Pascal Z..., demeurant ...

d'un acte positif », ce qui la loi n'exige en rien, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1273 du code civil ; 2°/ que pour justifier le rejet

été poursuivies sous forme d'enquêtes préliminaires; que dès lors la responsabilité de Gaston X..., maire de cette ville, était susceptible d'être engagée; qu'en décidant que le procureur de la

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas ouvert une procédure unique de redressement judiciaire à l'égard de M.

à des procédures non contradictoires lui ayant permis d'obtenir, après que l'arrêt ne soit passé en force de chose jugée, la preuve du paiement par [M] [J] ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

Faits et procédure 1.

C... sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale et ayant rejeté la demande de libération conditionnelle formée à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 729 du code

Y..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a de surcroît violé l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour