Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1994 qui, pour attentat à la pudeur sur une mineure de 15 ans par ascendant légitime, l'a condamné à 18 mois

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable, avec son coauteur, Rey, d'homicide involontaire et l'a déclaré également coupable d'infraction à la législation du travail ; "aux motifs que, le 18

N° C 18-80.735 F-N N° 1100 ND 10 AVRIL 2018 NON-ADMISSION M.

, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2024, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact

La SAS ISOR reproche enfin à M.Abdallah Y... d'avoir laissé A... travailler 54 heures la semaine du 12 au 18 mars 2012 alors que la durée légale maximale de travail est de 48 heures par semaine, ainsi

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2018), I... B...

N° P 24-81.942 F-B N° 00981 GM 18 JUIN 2024 CASSATION M.

ANNEES A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1971 ; QUE LES CONSORTS X...

chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour importation et détention d'images ou représentations pornographiques de mineurs

mai 2000 à 6 heures, est parfaitement conforme aux exigences légales ; " alors qu'aucune mesure de garde à vue d'un mineur ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur

Hasan, alias KARA Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 8 octobre 1993, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et vol et a ordonné la confiscation

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2021 Rejet M.

X... à sept ans d'emprisonnement le délit d'atteintes sexuelles sur mineur de moins de 15 ans et par personne ayant autorité ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de

X... avait fait valoir que conformément au point 4 de la lettre ministérielle du 28 mai 1949, les années de service accomplies en qualité d'agent mineur devaient être comptabilisées pour la détermination

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1998, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 18

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 9 octobre 1997, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineurs

[O] pour viol sur mineur de quinze ans en récidive et agression sexuelle sur mineur de quinze ans, à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, à une mesure de suivi socio-judiciaire pour une durée

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° M 18-13.376 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Y... et M. Z....

ans », sans répondre aux conclusions l'invitant à tenir compte de la durée, sensiblement différente-22 ans dans un cas, 46 ans dans l'autre-des baux restant à courir lors des cessions, la Cour d'appel

[W] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de Paris, 3e section, en date du 18 avril 2021, qui, pour tentatives de meurtres, aggravés, les a condamnés, chacun, à dix-huit