de leur contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail aux sociétés Codéviandes et Techni Desoss et que ces dernières soient condamnées à la reprise des contrats sous astreinte

Le comité d'établissement fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, de le débouter de sa demande que soit ordonnée à la société sous astreinte de le convoquer à une réunion extraordinaire se

crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" ; qu'en l'occurrence, l'infraction poursuivie doit être de nature

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappel d'heures d'astreinte ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... réclame des astreintes

date du 23 mars 2017, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté du 16 mars 2017 afin d'empêcher une pression sur les victimes et les témoins, compte tenu de la nature

fausseté des faits certifiés, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, quatrièmement, que l'intention frauduleuse, dans le délit de faux, suppose la conscience d'une altération de la vérité de nature

dirimantes pour justifier la suppression de l'astreinte, elles peuvent néanmoins être de nature à justifier une diminution du montant de l'astreinte liquidée ; que le juge qui estime que lesdites difficultés

Optique Saint-Louis ont commis des faits de concurrence déloyale au détriment de la SAS Optical Center et, en conséquence, de leur AVOIR fait injonction de cesser ces agissements, sous astreinte de 500

L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution dans la mesure où aucune précision sur sa nature et sa durée n'a été apportée par la décision la fixant et qu'aucune astreinte provisoire n'avait été

établissements publics de santé qui ont, en vertu des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail, une mission de protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs, et assurent

X..., sous astreinte journalière ; que M.

le service de l'inspection de la COB à la suite d'une enquête interne (D 1) ; que les renseignements fournis au procureur de la République et faisant présumer l'existence d'une infraction ne sont astreints

: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le défaut de communication de l'avis du conseil de discipline en date du 26 août 1993 ne constituait pas une irrégularité de nature

assortissant l'obligation de livraison ; Attendu que, pour liquider l'astreinte à une certaine somme, l'arrêt retient la cessation des relations commerciales entre les parties fixée au 31 mai 2010 et

X..., celui-ci, soutenant que cette obligation n'avait pas été exécutée, a assigné la société devant un juge de l'exécution pour obtenir la fixation d'une astreinte et des dommages-intérêts ; Sur le

"en ce que la cour d'appel a ordonné la démolition de la construction édifiée par Gabriel X... dans un délai de six mois à compter du jour où son arrêt serait devenu définitif, sous peine d'une astreinte

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la circonstance que les produits aient été fabriqués dans le cadre d'un contrat de licence de marque n'étant pas de nature

présentée par la DGCCRF, le juge de l'autorisation qui fait état "d'informations communiquées à nous par l'administration et remises par les avocats des demandeurs de clémence", informations dont ni la nature

code de procédure pénale et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le principe de proportionnalité ; "alors, en outre, que l'interdiction de se livrer à une activité de nature

en l'état des astreintes déjà ordonnées ; que la liquidation des astreintes doit intervenir pour la période qui a couru, s'agissant de l'astreinte d'un taux de 150 ¿ pour le rétablissement du passage