matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

société en nom collectif, dont le siège est à Papeete Tahiti (Polynésie française), en cassation d'un arrêt rendu le 2 août 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de l'Union des assurances de Paris

n'avaient pas appliqué l'intégralité de la procédure prévue par le plan ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans recueillir préalablement les observations des parties, la cour d'appel a violé l'article

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

Par observations des 23 janvier, 4 février et 28 février 2025, M.

à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel M.

et observer lui- même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes des maîtres de l'ouvrage, l'arrêt infirmatif attaqué a retenu qu'ils n'avaient pas « eu la volonté non

à la suite de la réunion du comité technique départemental du 20 mai 2015, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, provoqué les observations des parties

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, Monsieur X... ne soutenait aucunement dans ses conclusions auxquelles la cour d'appel se réfère

régulariser les réquisitions du procureur de la République fondées sur une mise en examen irrégulière, ni l'ordonnance de renvoi devant les juges correctionnels qui n'avait pas été motivée au regard des observations

cette date, le tribunal a renvoyé l'affaire, par jugement, à l'audience du 2 mai suivant, au cours de laquelle il a soulevé, d'office, l'exception de prescription de l'action publique, recueilli les observation

X..., constaté que le contrat liant les parties n'était pas résilié et rejeté le surplus des demandes des parties ; que le 1er juillet 2008, la banque a assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Vincent Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 27 septembre 2012, qui, pour provocation à la haine ou à la violence lors d'une manifestation sportive, les a condamnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

lui-même et de faire observer le principe du contradictoire, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office qu'après l'avoir soumis à la discussion des parties ; qu'en déclarant

Lassalle, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la CRCAM de l'union Nord Est, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

raison d'une lettre du 14 décembre 2009 lui notifiant la prise en charge de sa maladie à titre professionnel, ce dont il résulte que la Cour d'appel, qui a soulevé ce moyen sans avoir recueilli les observations

janvier 1985, invoqué devant elle ne s'appliquait qu'aux cautions solidaires et aux coobligés, n'a introduit aucun élément qui ne fût déjà dans le débat , n'avait pas au préalable à recueillir les observations