ou parts représentant le capital de sa société, il s'engageait à en informer le franchiseur et à lui communiquer le prix de cession projeté, étant convenu qu'à prix égal, le franchisé s'engageait à donner

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

de l'appelant défaillant qui, con-voqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation ; Qu'en constatant

convoque les intéressés au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ayant constaté que la lettre de convocation à l'état des lieux avait été adressée aux

Paris ; Condamne M.

recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple copie de cette convocation ; que la date de notification par voie postale, est à l'égard de celui à qui elle

d'interrogatoire et de confrontation visés ci-dessus que les conseils de l'inculpé ont été convoqués par deux lettres recommandées envoyées le vendredi 28 octobre 1988 pour assister à l'interrogatoire

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé n'était ni présent ni représenté à l'audience des débats du 3 décembre 2009 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que M.

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X..., convoquée pour la première

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

, elle doit être convoquée à une nouvelle audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que M. de Decker, convoqué pour la première

aux motifs que bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour, dûment émargé, à la date du 22 décembre 2007, Monsieur Mohammed

Dans cette perspective, ledit membre sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à lui envoyer à sa dernière adresse connue et, si elle est différente, en copie recommandée avec accusé

recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.

ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement

recommandée de convocation et que l'audience des débats s'est tenue le 3 mars 2010 en son absence ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

avaient convenu de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne stipulait

, pour ouvrir au nom de la société Direct Computer un compte chèque postal à l'agence de Paris-La Trémouille et faire domicilier cette société ...

X... ne s'est pas présentée à cette nouvelle convocation ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2010, la SA THERMES BORDA a notifié à Madame X... son licenciement