AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marie-Rose Z..., 2 / M.

très importants de liquidation en cas de baisse des cours.

X..., assuré par la société Azur assurances, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD, a donné à bail à la société Start des locaux à usage commercial, lesquels ont été partiellement détruits le

X... contre le notaire en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts du chef de la perte de crédit d'impôt et de la perte de loyers défiscalisés, l'arrêt retient, par motifs propres, que

n° N 19-23.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

de tuiles photovoltaïques, celle-ci a refusé l'offre que l'agence commerciale a alors décidé de commercialiser par l'intermédiaire de la SARL AGL Technic à partir du mois de septembre 2010 ; que si la

de locaux dont la SCI X...est propriétaire alors qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'elle était titulaire du droit au bail, lesdits locaux ayant été donnés à bail à la société Serapol, puis par

1001 F-D Pourvoi n° P 14-25.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M.

Mme N... n'a pas demandé l'autorisation de céder le bail à son fils ou à l'Earl et qu'il ne peut être déduit du fait que M.

X..., de Me B... , avocat de la société Crédit industriel et commercial ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, l'avis de M.

Cette baisse des ventes est principalement due à l'effondrement des ventes des constructeurs automobiles en France tels Renault et PSA qui ont vu leurs ventes décliner respectivement de 23,8 % et 14,28

X..., aux droits duquel vient la société Brasserie de la Poste, a donné à bail des locaux commerciaux aux époux Y..., aux droits desquels vient la société BSF ; qu'après délivrance, le 8 décembre 2009,

ce local en dépit du désaccord de la propriétaire ; que, soutenant que les époux Y... auraient eu seuls le droit de sous-louer, la SCI X...

Y... sur la baisse du chiffre d'affaires de la société CED, retient que cette dernière n'a pas apporté d'éléments démontrant que les fautes commises par M.

et sa baisse ne peut lui être imputable ; - les décisions du directeur commercial quant à une politique dure avec les fournisseurs avaient des conséquences sur les pilotes de flux relevant de sa compétence

commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur). 4.

établies et concurrence déloyale ainsi que la réparation des préjudices subis ; Aux motifs propres que « La société Gineys souligne que les relations commerciales entre les parties ont débuté en octobre

et que le bail commercial conclu postérieurement à la remise du DIP portait sur des locaux en état futur d'achèvement ; que les consorts B...

la banque a fait de même pour la demande liée à la perte de rendement ; qu'en tout état de cause, les demandes de M.