de la République, le juge d'instruction a décidé de la remise en liberté sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, estimant que le placement en détention provisoire n'était plus justifié

de la République de Fort-de-France, adressée à la direction interrégionale de la police judiciaire, était datée du 19 avril 2010, alors que figure sur cette pièce un tampon indiquant qu'elle a été reçue

Mme [X], épouse [F], a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires. 4.

T... indique qu'il ne pouvait pas être soumis à un dépistage de produits stupéfiants en absence de réquisition du procureur de la République en se fondant sur l'alinéa 3 de l'article L. 235-2 du code de

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé X... des fins de la poursuite

9 806 532 francs ; qu'après plusieurs opérations en crédit et débit sur des comptes bancaires ouverts en Grande Bretagne et en Suisse, les fonds ont été prélevés en espèces ; que Raymond X... est poursuivi

écoulé entre les plaintes additionnelles de Flaviano X... des 10 mai et 15 novembre 2000 et la communication par le juge d'instruction au procureur de la République (12 mars 2002) ; que, toutefois, le

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 18 janvier 2017, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, a ordonné la poursuite

-B... le 12 juin 1997 à 10 h 15 ; qu'elle a ensuite été déférée au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que le juge d'instruction a alors été saisi d'une information

les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 Le procureur

1984" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ANICC s'est constituée partie civile, par voie d'intervention, dans l'information ouverte, sur réquisitions du procureur

[D], puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. 5. Par arrêt du 3 juillet 2018, la cour d'appel, infirmant le jugement contesté sur la relaxe, a déclaré M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

Y... des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leur demande de dommages-intérêts ; " aux motifs qu'en engageant la procédure de saisie-contrefaçon, la société Z...

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a refusé de surseoir à statuer sur les poursuites

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

[S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. 3. Le juge du premier degré l'a déclaré coupable et condamné. 4. M.

de la République a cité Philippe X... devant le tribunal correctionnel, pour constitution de partie civile abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement

de la République de Perpignan le 15 septembre 1993 ; qu'une deuxième fois, le 21 septembre 1992, par un signalement anonyme, adressé aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'enquête concluait à l'absence