X... ne pouvait pas prétendre au bénéfice de l'indemnité de repos au titre de l'option ouverte par l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et

ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement subi sans pouvoir allouer

de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe de non discrimination et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement

, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA TRANSACTION S'EST REALISEE PAR L'ACCORD DONNE PAR MARC, LE 21 FEVRIER 1976, A UNE PROPOSITION FORMULEE LE 11 FEVRIER PRECEDENT, AINSI QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est Quartier Sainte Anne

n'ouvre ses portes qu'à 7 heures 40, l'heure d'embauche étant 7 heures 45, il reste que les autres salariés travaillant dans le même lieu sont également concernés, ce qui retire tout caractère discriminatoire

la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la rupture du contrat en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le pourvoi

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRI EZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il

du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1993 par le tribunal de grande instance de Troyes (chambre civile), au profit de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement discriminatoire et une somme pour frais hors dépens, pour des motifs pris de la violation des articles 1315, 1134 et 1147 du code civil et L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, atteinte constituée par une différence de traitement entre salariés placés dans

du juge d'apprécier la régularité de ce licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui de cette rupture et donc le bien fondé ou non de ce licenciement.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la

à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers ; qu'il relève que le conseil d'administration a, par procès-verbal du 15 décembre 2006, donné tous pouvoirs à M. de X... ou M.

fondé sur l'état de santé ; que dès lors, n'instaure pas une mesure discriminatoire en raison de l'état de santé la convention collective qui traite différemment les salariés licenciés pour inaptitude

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

REJET des pourvois formés par : - l'association S. O. S.