de sûreté et pour les besoins de l'information, aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la motivation du présent arrêt se substitue à celle de la décision déférée... ; qu'en ce

l'objet, et doit, par suite, être mis en mesure de se défendre sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés; que doit être sanctionnée par la nullité la citation qui méconnaît les formes prévues

procédé à toutes investigations utiles ; qu'à l'issue de sa mise en examen, Christian X... dont l'avocat avait pu prendre préalablement connaissance de la procédure dans les conditions prévues par la loi

personnellement à l'audience, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les droits de la défense, refuser la comparution personnelle de l'intéressé et statuer hors sa présence lors de son audience

être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que le prévenu a dû présenter sa défense avant les

le risque de fuite de la personne mise en examen ; qu'en écartant en l'espèce la mise en oeuvre d'une assignation avec surveillance électronique considérant que notamment ce procédé ne comportait que

; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt établissent que les

judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1999, où étaient présents : M.

Arnaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis, pour atteinte à la liberté d'accès

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de Mme Guylaine X..., demeurant ..., défenderesse

; qu'il convient également de mettre fin à l'infraction et de prévenir son renouvellement de la part du mis en examen, cet objectif étant l'un de ceux poursuivis par le contrôle judiciaire, une mesure

de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de ce permis à l'avocat désigné par la personne mise en examen ou, si cet avocat en fait la demande

en même temps que la demande de mise en liberté adressée à la chambre de l'instruction ; qu'en l'espèce, le formulaire qui a été présenté à cet effet à M.

parce que la présence du camion-grue mis à la disposition des ouvriers, n'avait pas empêché la victime d'escalader le poteau qui s'était brisé sous son poids ; "et alors qu'enfin, le prévenu n'ayant

En présence du greffier de la cour d'assises de la Guyane à Cayenne qui a procédé à la mise en route de la vidéo-conférence à 11 heures 52 et du fonctionnaire au tribunal de grande instance du Mans.

instance et non à hauteur de 8,25 %, redevance qui comprend pour 1,65 % la rémunération complémentaire du droit de reproduction alors que le prévenu n'a pas à répondre dans la présente instance d'un délit

en oeuvre pour faire cesser la situation considérée comme irrégulière par l'ASN, ayant mis fin à la mise à disposition des travailleurs le 24 juin 2011, après avoir vainement enjoint à son cocontractant

; que la cour ajoute qu'en définitive Malik X... a été "dûment appelé" et qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits de la défense, dans la mesure où il a pu prendre connaissance des charges retenues

avocat de Mme [J] [C], tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de ses enfants mineurs, [E] et [O] [C], de Mme [Y] [C], et après débats en l'audience publique du 3 octobre 2023 où étaient présents