président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve

d'ailleurs extrêmement douteuse, ne saurait constituer même un commencement de preuve de l'existence de l'acte invoqué, fermement déniée par la victime et non corroborée par les pièces de la procédure

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

l'existence d'une créance ou d'une dette à l'origine de cette remise ; qu'il a menacé de dévoiler à la famille de la victime et à ses proches, ses liaisons vraies ou supposées ; qu'il a agi dans le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation d'indiquer l'origine et la nature des éléments de preuve

X... ne peut prétendre avoir ignoré puisque des mentions en font foi sur le CD et le guide de démarrage qu'il commercialisait ; que M.

des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée se rapportent à la fraude présumée dont la preuve était recherchée en ce qu'elles font apparaître des acquisitions entre communautés non déclarées

[I], la société Bypa et la société AVL développement font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail commercial, de dire que la société Bypa, M. [I] et M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation

ou un emploi équivalent au sein de l'entité d'origine correspondant à sa qualification précédente ou ses compétences professionnelles dans le respect de la clause de mobilité stipulée dans son contrat

Licencié le 4 juillet 2018, le salarié a saisi, le 26 octobre 2018, la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement de diverses sommes au titre

, domicilié ... (2e), 2 / du Syndicat CGT des employés de banque, domicilié à la BNP ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

F... repose sur une cause réelle et sérieuse , que les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont donc pas fondées ; que J...

la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée par tout mode de preuve

sur lesquels elle se serait fondée pour constater la preuve d'une requête du mari en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau

en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 avril 1989), qu'après la mise en liquidation des biens de la société Le Luculus, le syndic a entrepris de céder aux époux A... le fonds

accomplissent un acte de procédure en sorte qu'en admettant que des citations délivrées à Boulogne-Billancourt et à Francheville par des agents de la DNRED, ayant leur résidence à Paris, les juges du fond

Jacques X..., demeurant ..., La Rochelle (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

. ; la preuve constituée par la surveillance technique est donc parfaitement claire ; les PTT interrogés au cours d'enquête attestent, d'une part, de la fiabilité du système de détection de l'origine