, peu important qu'elle soit ou non réduite du montant des revenus de remplacement, le caractère d'une créance salariale et non d'une indemnité ; qu'en jugeant que l'indemnité d'éviction due à M.

. ; que la société en nom collectif Etablissements X... et son gérant M.

La cour estime disposer des éléments pour fonder sa créance de rappel de salaire, préavis de 3 mois inclus, au montant brut de 4 369,36 € (4 000 - 3 653,58) * 12 + (4 000 - 3 653,58) /31*19).

[G] le statut de gérant de succursale et condamné la société SFR à lui payer diverses sommes, notamment des rappels de salaire et des indemnités de rupture. 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de ses créances à titre de rappel de salaires pour les années 2018 et 2019, outre

de rappel de salaire au titre de la partie variable de la rémunération ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de défaut

X... a perçu des salaires d'un montant de 10.786,53 euros pour 6 mois d'activité, soit un montant prévisible total de 21 573,06 euros pour l'année ; que la perte de salaires pendant les trois années d'incapacité

salarié, les salaires et revenus de remplacement qu'il avait perçus au motif inopérant que le licenciement n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas

ses demandes formées à ces titres seront donc rejetées ; sur les autres demandes considérant que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 octobre 2005 et 16 février 2006), que Mme X..., qui exerçait

de l'entreprise ; que cette indemnité, dite ICRH résiduelle, a été fixée à 3,6242 % du salaire de base ; que Mme X... et 103 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

C... qui était président-directeur général, non salarié, de la société TCI, s'était vu offrir un emploi salarié de directeur technique lorsque le fonds de commerce de cette société avait été cédé à la

de Madame X... ; que Madame X... est débitrice à son égard de la somme de 148.047,64 euros, étant noté que dans le projet de protocole non suivi d'effet car non signé des consorts A..., faxé le 12 janvier

[Y] la somme de : 1 118 euros (salaire SMIC 2012) x 12 x 26,748 = 358 851,16 euros (selon la table de capitalisation applicable jusqu'à 62 ans, âge de la retraite) ; qu'il convient d'en déduire la créance

X... une somme provisionnelle à titre de rappel de salaires pour la période qui s'est écoulée entre le 5 décembre 2006 et son licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est vrai que le salarié

de salaire, 200 € net au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 € net au titre de l'indemnité de préavis et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'

[I] et de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Selon avenant du même jour, les parties sont convenues de l'évolution de la carrière du salarié prévoyant un emploi de chargé d'affaires à compter du 1erjanvier 2014 et une clause de non-concurrence.

demande de production des relevés de télépéage, lorsque la demande du salarié n'était pas précisément étayée, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail.

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire