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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959
4 octobre 2023
[F] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961
[W] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
cr
61372612cd58014677422be8
29 juin 2005
judiciaire de la SCCV Vendôme et désignait Me B... en qualité de liquidateur ; que la banque Hervet déclarait une créance principale et intérêts de 11 220 252,70 francs " ; que " préalablement à la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137
2 mars 2022
[M] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société des Deux rives, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381
15 novembre 2017
judiciaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le tribunal de commerce avait prononcé le 23 mai 2008 la liquidation judiciaire de la société Copat et que la société bailleresse avait, par actes
6137244dcd5801467741463c
28 septembre 2004
, sur saisine d'office, par jugement du 31 janvier 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné ses anciens gérants, MM.
civ2
6137244acd580146774144a5
31 mai 2005
judiciaire, a été victime, le 24 août 1991, d'un accident du travail ; que le dirigeant de la société, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00535
20 avril 2017
[Z] a été mis en règlement judiciaire, M.
61372498cd58014677416c8e
24 janvier 2006
X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les
éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X
6137269ecd58014677427172
8 mars 2006
attaqué, p. 13, al. 7 à 12) ; "alors qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne
édure suiviec/Jean-Marie X
61372564cd5801467741d503
3 avril 1995
judiciaire ou de liquidation des biens ne peuvent réclamer des dommages-intérêts autrement que par la voie de la production, ce que déclare avoir fait la banque San Paolo ; que, dès lors, la créance
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019
10 janvier 2017
procédures d'insolvabilité, ensemble les articles 1er et 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution
civ3
60794dcb9ba5988459c48aa7
26 janvier 2005
judiciaire, assurée par la société ICS Assurances, elle-même en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry, et la société Réunion Turra Ingénierie
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249
29 mars 2023
[I], a été mise en redressement judiciaire. Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.
61372644cd58014677424412
3 juin 2004
; que dans son mémoire, le prévenu contestait la recevabilité de la constitution des parties civiles, faisant valoir que c'était la SNC Navipol actuellement en liquidation judiciaire qui avait contracté
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00336
11 avril 2018
Bertrand X..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aero services executive, contre l'arrêt rendu le 3 novembre
é leur demande en garantie forméec/M. Z
613723c7cd5801467740e0d4
17 juillet 2001
, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
6137268ecd580146774267e8
, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation de M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100785
26 octobre 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), Mme [B], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a sollicité son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00475
13 avril 2022
Par jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, M.
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