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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00959

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[F] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ-UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00961

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[W] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidateur judiciaire de la société WBG, 3°/ la société AJ UP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422be8

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

judiciaire de la SCCV Vendôme et désignait Me B... en qualité de liquidateur ; que la banque Hervet déclarait une créance principale et intérêts de 11 220 252,70 francs " ; que " préalablement à la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00137

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[M] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société des Deux rives, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01381

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

judiciaire ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le tribunal de commerce avait prononcé le 23 mai 2008 la liquidation judiciaire de la société Copat et que la société bailleresse avait, par actes

Source officielle
CC

comm

6137244dcd5801467741463c

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

, sur saisine d'office, par jugement du 31 janvier 1996, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a assigné ses anciens gérants, MM.

Source officielle
CC

civ2

6137244acd580146774144a5

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

judiciaire, a été victime, le 24 août 1991, d'un accident du travail ; que le dirigeant de la société, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00535

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[Z] a été mis en règlement judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

61372498cd58014677416c8e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable leur constitution de partie civilec/Michel X

6137269ecd58014677427172

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

attaqué, p. 13, al. 7 à 12) ; "alors qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, le passif comprend, outre son passif personnel, celui de la personne

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marie X

61372564cd5801467741d503

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

judiciaire ou de liquidation des biens ne peuvent réclamer des dommages-intérêts autrement que par la voie de la production, ce que déclare avoir fait la banque San Paolo ; que, dès lors, la créance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00019

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

procédures d'insolvabilité, ensemble les articles 1er et 5, § 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa7

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

judiciaire, assurée par la société ICS Assurances, elle-même en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur la société civile professionnelle Becheret-Thierry, et la société Réunion Turra Ingénierie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[I], a été mise en redressement judiciaire. Le 28 décembre 1990, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire, Mme [P] étant désignée en qualité de liquidateur. 2.

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424412

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

; que dans son mémoire, le prévenu contestait la recevabilité de la constitution des parties civiles, faisant valoir que c'était la SNC Navipol actuellement en liquidation judiciaire qui avait contracté

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00336

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Bertrand X..., domicilié [...]                                    , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Aero services executive, contre l'arrêt rendu le 3 novembre

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CC

comm

é leur demande en garantie forméec/M. Z

613723c7cd5801467740e0d4

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

6137268ecd580146774267e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

, dont le siège est ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100785

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2021), Mme [B], mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, a sollicité son inscription sur la liste des administrateurs judiciaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00475

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Par jugement du tribunal de commerce du 8 avril 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire, M.

Source officielle

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