en vue de la désignation d'un administrateur provisoire ; que la mission de cet administrateur provisoire est limitée au temps et au domaine de l'empêchement et de la carence du syndic et n'entraîne pas

X..., la CFAE et la SCI font grief à l'arrêt de condamner cette dernière au paiement de l'astreinte, provisoirement liquidée à 300 000 francs, que la CFAE et M.

. ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant causé à l'ordre public par de semblables agissements, commis sur la

versée en exécution d'une ordonnance de référé s'imputant de plein droit sur le montant des condamnations prononcées, dans un jugement assorti de l'exécution provisoire, par les juges du fond saisis aux

en référé que pour autant que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant constaté que l'évaluation litigieuse était «dépourvue du caractère d'évidence requis en référé» et qu' «

Pour le lot n° 14, il a été précisé : « pénalités de retard provisoires : retard dans l'exécution des travaux prévus terminés le 08/07/2016 suivant marché signé le 1er avril 2016.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 16 mars 2004), rendu en matière de référés

La société sortante a saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code

outre le mobilier demeuré dans l'immeuble, les nombreux et divers objets contenus dans le jardin, le garage, l'abri de jardin ; que, d'autre part, il a, le même jour, pris un arrêté de placement provisoire

Ahmed X..., domicilié Poste restante, à Monteux (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Carpentras, au profit de M. Y...

[N] [D] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention. 3.

est l'unique moyen d'y mettre fin, sans que la lettre de Mme Z..., qui se réfère à sa foi et à ses convictions religieuses pour soutenir Tania X..., ne soit de nature à remettre en cause la gravité du

provisions à valoir sur les pénalités de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision

provisions à valoir sur les pénalités de retard et le coût des travaux nécessaires pour lever les réserves ; Attendu que la société Margot fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une provision

il l'oppose ; qu'en l'espèce, en condamnant la société Alizé sécurité à payer à titre provisionnel à M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Neige et soleil, dont le siège est ..., agissant en la personne de sa présidente, Mme Anne-Marie Y..., en cassation d'une ordonnance de référé

X..., la société a assigné celui-ci en référé; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, statuant en matière de référé, d'avoir dit qu'il existait

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé

attaqué et les productions, que la SCI Les Lauriers (la SCI) a confié à la société Degaine la réalisation des travaux de gros oeuvre d'un immeuble situé à Cagnes ; qu'à la requête de la SCI, le juge des référés

n'est pas compétent pour accorder une provision ; qu'à titre surabondant, il convient de rappeler qu'il est constant que le juge des référés ne peut être compétent pour prononcer l&apos