attaquée a refusé de considérer que le retrait de points du permis de conduire constituait une peine ; "aux motifs que c'est à bon droit que le tribunal de police a considéré que le retrait de points

X..., alors, selon le moyen, que 1 /, selon l'article 78 du statut du personnel au sol de la compagnie nationale Air France, ce personnel bénéficie d'un régime de retraite fixé par le règlement de retraite

garanties analogues à celles du régime général de sécurité sociale" et que, dans le cas contraire, "le régime volontaire risque vieillesse de la sécurité sociale et les régimes complémentaires de retraite

mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que la requête de la société Chep France ayant été accueillie, la société Cora a saisi un juge des référés pour obtenir la rétractation

de retrait, de tout droit à ristournes directes ou indirectes non encore payées, qui sont acquises à la société, ainsi que le versement d'une somme représentant 0,5 % du chiffre d'affaires TTC de la dernière

[R] sera à la retraite dans deux ans et que les droits à la retraite de Mme [K] sont limités. 10.

après son départ à la retraite ; qu'en l'espèce les preneurs ont fait valoir leurs droits à la retraite le 27 octobre 1988 à effet du 1er janvier 1989 ; qu'en autorisant, néanmoins, la cession du

Par lettre du 30 mai 2008, le salarié a démissionné en invoquant notamment l'illégalité de sa situation contractuelle, puis s'est rétracté par un message électronique du 2 juin 2008.

Par ordonnance de référé du 2 juin 2010, la précédente ordonnance a été rétractée, décision confirmée en appel le 31 mars 2011 et pourvoi en cassation rejeté le 28 novembre 2012.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

que des décisions de changement de siège social et d'adoption de nouveaux statuts prises le 8 janvier 2013, l'arrêt, après avoir confirmé l'ordonnance sur requête dans ses dispositions relatives à la

Y..., qui est parti à la retraite à 66 ans, un préjudice en le privant de la possibilité de postuler au rachat des prestations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt qui considère que la preuve de l'acceptation par la société Régina de la rétractation de la démission de M.

X... et à la société Marsedis qu'elle retirait le droit d'utiliser le panonceau à compter du 15 mars 1995 ; que, le 16 mars 1995, la société Marsedis a signé un contrat de franchise avec le groupe Promodès

sauf dans les cas où les cotisations versées au titre de ce régime ont déjà été jugées comme versées au titre d'un régime de retraite de base obligatoire par une décision devenue définitive à la date

; que, lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite du personnel au sol de la compagnie nationale Air France (CRAF), invoquant la nouvelle réglementation des

, car annulant le droit à la retraite anticipée et les trimestres reportés sur le relevé de carrière ; que la requête contre la décision de la Carsat étant irrecevable, la requête contre la décision de

d'espèces effectués entre le 24 et le 28 août 1991, à son bureau de poste de rattachement ; qu'ayant prétendu qu'étant grabataire, elle ne pouvait pas être l'auteur de ces retraits, Mme Y... a déposé

locales (CNRACL), qui verse une pension de retraite anticipée à M.

La décision énonce encore qu'en l'espèce, la reconnaissance d'invalidité par l'administration à compter du 1er mars 2009 est, à raison du statut de Mme [F], la cause de sa mise à la retraite anticipée,