LIONEL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 AOUT 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI, A ORDONNE LA RECTIFICATION DE L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION

motif hypothétique, qui repose sur la supposition de fait dont la réalité n'est pas établie, équivaut à un défaut de motif ; que les premiers juges ont affirmé qu'il importait peu que l'erreur ait été rectifiée

Sayegh que la seule qualification de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise et de le renvoyer des fins de la poursuite exercée sous la prévention d'escroquerie ; "que cette rectification

Aubert, syndic au règlement judiciaire de la société Cuinet, et la société Cuinet font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 30 octobre 1998) d'avoir rejeté leur requête en rectification de l'arrêt rendu

montant [des capitaux propres 2013], il ne peut être reproché à l'expert de ne pas avoir accepté de vérifier ce montant » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rectification

Y... et Z... ont maintenu l'évaluation de la statuette indiquée dans l'inventaire ; que, le 17 mars 2009, l'administration fiscale leur a adressé, à chacun, une proposition de rectification réintégrant

En application de cette décision, la caisse a procédé à la rectification du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles des années 2013, 2014 et 2015.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent, sous couvert de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle, modifier les

I... la somme de 74 425 euros en réparation de leurs préjudices matériels alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un

méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-16 du Code du travail, n'a pas tenu compte de la date de cessation effective du contrat de travail dans la rédaction du certificat de travail dont la rectification

cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et de congés payés, outre la rectification

de statuer sur les demandes de Mme Y..., que l'arrêt du 4 novembre 2005 comportait une erreur matérielle, et dit que sur la minute de cet arrêt et sur toute expédition devraient être portées les rectifications

l'article 1er de cette convention et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, ni l'attribution à Delta Diffusion par l'INSEE du code APE 77.11, ni l'absence de demande de rectification

fait, avec une créance de l'employeur ; que par ailleurs, le conseil de prud'hommes ayant constaté le bien fondé de la demande de rappels au titre d'heures supplémentaires, il devait ordonner la rectification

l'article 1 de la convention collective précitée et l'article L. 132-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que ni l'attribution à la société Delta Diffusion du code APE 77.11, ni l'absence de rectification

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1990) d'avoir rejeté une requête en rectification d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1990

demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988, et d'une indemnité correspondant à 15 jours de repos compensateurs, et en rectification

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon 21 mars 2000) d'avoir rejeté sa requête en rectification