EST CREANCIERE DE LA SOCIETE A FORME CIVILE "L'EMERAUDE" QUI A FAIT L'OBJET, LE 12 MAI 1968, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 6 MAI 1971; QU'ELLE A RECHERCHE LES ASSOCIES

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société

redressement judiciaire prononcé le 27 octobre 2010 ; qu'à la suite d'une expertise judiciaire, la SCI a assigné la société Groupama, afin d'obtenir sa condamnation à lui régler une certaine somme au

judiciaire, le liquidateur est intervenu devant la cour d'appel et s'est associé aux demandes d'ouverture de redressement judiciaire formées par la société Marvac à l'égard des sociétés Socopro et Sofradimex

dont le siège social est fixé23, rue Jean de Riouffe, 06400 Cannes (pièces n° 8-1 à 8-3) ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant

, mandataire judiciaire, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentants des créanciers et de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Present perfect, 2 / de la société Carim

Launay ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, et de la société civile professionnelle

LTD, - LA SOCIETE EQUANT SARL, dont le nom commercial est Equant intégration services, - LA SOCIETE SITA, - LA SOCIETE SITA EQUANT SC, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

Il a été commercialisé par Emilio Z... lui-même au sein de sa société ; qu'il ressort des pièces versées au débat que cette première société dénommée société Emilio Z... srl a été fondée par le créateur

CIVILE PONTET-CLAUZURE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE (DFC), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC, AVAIT DONNE

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, de

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFENSE FAMILIALEET COMMERCIALE (D.F.C.)

Y... auto sélection, société qui ne sera créée que le 9 octobre suivant ; que les fiches de paie remises à Mme B... sont aussi au nom de la société ; que M.

liées à cet organisme, la holding " ESPACE-VIE " et la société américaine " HAEMONETICS " ; Qu'à la suite de cette plainte, le procureur de la République a saisi le directeur central de la police judiciaire

de gérant de fait de la société Omnicar en liquidation judiciaire à indemniser différentes parties civiles qui avaient contracté avec cette société à hauteur de sommes correspondant très exactement à

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société

francs) au moyen d'un chèque tiré sur le compte de la société Aviva et que Jean-Pierre B... a fait immédiatement transférer la carte grise du véhicule à son nom et a, en définitive, réglé la somme de

concernant des faits d'abus de biens sociaux et de blanchiment ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir détourné les fonds de ces sociétés pour acquérir trois biens immobiliers dans le cadre des sociétés

courants de sociétés, règlements d'achats privés avec les fonds de la société, (pièce n° 1) ; selon ces informations, Pierre H... aurait utilisé à des fins personnelles, des montages réalisés sur Paris

le pourvoi n° N 23-10.982 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2010 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Idra Real, société par actions simplifiée