DES APPELS CORRECTIONNELS, ET, EN CAS DE CONTESTATION, A CETTE CHAMBRE, DE RENVOYER LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE DE PEREMPTION D'INSTANCE

Claude X..., - Mme Monique Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2012, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,

tribunal de commerce de Bobigny, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, a dit n'y avoir lieu à référé, y compris sur la demande portant question prioritaire de constitutionnalité, et a renvoyé

du préjudice visuel à 45 000 francs ; que, par lettre du 21 février 1996, EDF a offert à la SCI le choix entre le versement immédiat d'une indemnité forfaitaire de 45 000 francs ou la perception ultérieure

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Il s'en déduit qu'en pareil cas, ce n'est que devant lui-même que le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, pour statuer sur la demande, renvoyer l'affaire à une date ultérieure

Il s'en déduit qu'en pareil cas, ce n'est que devant lui-même que le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui peut, pour statuer sur la demande, renvoyer l'affaire à une date ultérieure

X... ne comparaît pas pour soutenir sa demande de renvoi ; que, in limine litis, M.

X... ne comparaît pas pour soutenir sa demande de renvoi ; que, in limine litis, la Caisse expose que M.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

(BERNARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), DU 14 SEPTEMBRE 1976, QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION A, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR PRATIQUES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pas aux conclusions visées par l'article 1037-1 du même code concernant la procédure de renvoi après cassation ; qu'en conséquence, le demandeur peut, devant la cour d'appel de renvoi, compléter ses premières

CIV. 1 COUR DE CASSATION LG ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Renvoi et non-lieu a renvoi

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI CETTE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, LA COUR D'APPEL DEVAIT LA REJETER D'EMBLEE AU LIEU DE RENVOYER

à une audience ultérieure ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, déclarée coupable de violences et entièrement responsable du préjudice corporel causé à Sandrine Z.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant