X... une somme de 100 000 francs au titre d'un retard scolaire et de pertes de salaires ; qu'en statuant ainsi, la Cour a méconnu le principe de la réparation intégrale et violé les textes susvisés ;

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le préjudice doit être réparé dans son intégralité sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en réparant le préjudice soumis à recours

initiale de la société Nice demeurée impayée, la cour d'appel ¿ qui a consacré au bénéfice du syndicat des copropriétaires la fourniture de travaux gratuits ¿ a violé le principe de réparation intégrale

en assistance par tierce personne avant consolidation « devait se faire hors charges sociales » (arrêt, p. 7, § 2), la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation

X... la réparation intégrale de son préjudice ; Attendu que les tribunaux judiciaires, compétents en vertu de la loi du 31 décembre 1957 pour connaître des conséquences des accidents causés par des

[E] continue de pratiquer le golf, tout en relevant qu'il le faisait de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte

consorts Z...) ont réclamé l'indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que la GMF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les consorts Z... avaient droit à la réparation

totalité de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, ensemble au regard du principe de la réparation

Plast fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation de ce préjudice à une période de trois années à compter du sinistre ; Attendu que, sous le couvert d'une prétendue violation du principe de la réparation

condamner à payer au gérant non salarié une somme au titre de l'exécution dolosive du contrat et une somme du fait de l'absence d'organisation de visite de reprise, alors « que le principe de la réparation

, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime, les juges doivent se fonder sur l'importance du préjudice réellement

linéaire doit être retenu au détriment du principe de la croissance de la valeur du point en fonction de la gravité des conséquences de l'atteinte dés lors qu'il permet la réparation intégrale du préjudice

en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris sur la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de la d procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée, du principe de la réparation

antécédents professionnels si elle n'avait pas été contaminée, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et du principe de réparation

consistant précisément dans la perte de cette constitution régulière d'une épargne à son profit, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe de réparation

moindre indemnité au salarié au titre d'un travail dissimulé dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation