CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Le Moulin Vert, société à responsabilité

texte susvisé l'arrêt qui pour annuler la mesure de licenciement se fonde sur des faits de discrimination antérieurs à celui-ci concernant uniquement la suppression d'une prime et le retrait de responsabilité

Socrelog (la BNP pour Mme Y...) aux fins d'annulation pour vice du consentement des actes des 30 avril et 20 septembre 1991, ainsi que d'annulation des actes de prêt et de reconnaissance de la responsabilité

sociétés Eurelco et Elco, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de la société Ruer et fils, société à responsabilité

dans le cadre des dispositions fiscales de l'article 238 bis HA 1 du Code général des impôts favorisant l'investissement dans les DOM-TOM, il a déduit de sa déclaration de revenus 1991 une somme représentant

pénale de la personne morale peut être recherchée indépendamment de celle de ses organes de représentation ; qu'en outre, il n'est pas nécessaire que la personne physique, organe ou représentant de la

civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance et la fraction correspondant aux

X... une baisse considérable des actions, dont elle était elle-même victime, en fonction des cours qui auraient pu être atteints en fin 1979, hors de la période bien délimitée pour laquelle sa responsabilité

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 Le Bureau central français, ès qualités de représentant

X..., a fait valoir que la responsabilité de la CAMEFI était engagée en raison du caractère abusif du financement accordé à M. et Mme X... ; Attendu que M.

H... a été engagé le 3 décembre 2007 par la société K par K en qualité de voyageur représentant placier (VRP), affecté au magasin de Bineau ; que contestant son licenciement intervenu le 13 juillet 2012

Il y a lieu de déclarer irrecevable le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Case Obedia, dépourvue de représentant légal à la suite du décès de T...

électoral n'est plus représenté ou si le nombre de délégués titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte atteinte à l'effectivité du principe d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités

d'un mineur, c'est-à-dire la représentation picturale, photographique ou cinématographique d'un enfant, est étendu à toute représentation d'un mineur ; qu'il peut donc s'agir d'images non réelles représentant

M..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de R... et W...

[Y] [F], domicilié [Adresse 1], 3°/ à [V] [F]-[L], domicilié [Adresse 1], représenté par ses représentants légaux, M. [L] et M.

X... de Y... était caractérisée par la seule défaillance de ce dernier à établir avoir remis au représentant des créanciers une liste des créanciers comportant le nom de la crédirentière et le montant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Donato, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

. ; "alors que selon l'article L. 911-4 du Code de l'éducation, lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait dommageable commis au détriment

rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que c'est au commettant qu'incombe la charge de prouver qu'il y a eu abus de fonctions et que celui-ci ne peut s'exonérer de la présomption de responsabilité