l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tout moyen, et cet avis doit comporter

Et sur le second moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 avril 2005), que, le 8 mars 1995, M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987), que, s'étant engagée à réaliser en Bulgarie deux installations industrielles

Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le second moyen pris en sa seconde branche 8.

sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

[Z], l'avis de M.

D..., l'arrêt retient que l'intéressé n'a pas été avisé de son droit de refuser l'utilisation de la visioconférence, ce qui lui fait nécessairement grief ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que

L'arrêt retient, après avoir rappelé que la maladie a été prise en charge au titre du risque professionnel après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, saisi sur le

Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [C], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des établissements l'Office public de l'habitat montreuillois, et après en avoir

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'AVOIR, taxé les honoraires dues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par actes du 8 septembre

la condition d'en aviser au préalable le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier,

dans un délai de 20 jours ; que figure, in fine du second alinéa, la mention "je vous avise qu'à l'expiration de ce délai vous ne serez plus recevable à présenter une requête en annulation" ; que l'avis

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur du centre hospitalier d'[Localité 3] relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 mars 2004), que M.