En effet, travaillant pour le service du lundi soir, il venait de 18h00 à 20h00 au bar du restaurant d'application pour terminer sa pauvre journée de travail en se faisant servir des verres de vins à volonté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Richard Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Jolibois sera déboutée de sa demande tendant à voir condamner Monsieur X... à rétablir la clôture déposée par ses soins. La S. I. A.

indifférent pour qualifier la faute du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas de ses constatations que le comportement du salarié était d'une gravité telle qu'il rendait impossible son

Sabrina, ayant terminé son service, passant à la caisse de Mademoiselle A... Anaïs avec différents articles quels disposent sur le tapis en les séparant avec une barre de caisse (client suivant).

[A] sur un terrain appartenant à M.

. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze avril deux mille douze, signé par M.

Félix B... une parcelle de terre sur laquelle a été édifiée une maison occupée par Mme Suzette B... et son concubin, M.

située sur un terrain lui appartenant, après placement en liquidation judiciaire de la société exploitant le site et résiliation du contrat de fortage conclu avec elle. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

implication et aucun des témoins ne l'avait mis en cause dans les coups mortels, de sorte qu'une pression sur les témoins en vue d'une modification de leurs déclarations dans le procès en appel n'était

rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Paradise, dont le siège est chez Selfburo, [Adresse 2], représentée par son

payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille douze.

Considérant qu 'il convient de rappeler que, lorsqu 'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit

valeur vénale de la construction seule, hors terrain, et qu'il n'y a pas lieu d'évaluer le montant de la récompense en déduisant la valeur du terrain de la valeur vénale de l'ensemble immobilier, la cour

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport