Le 30 octobre 2015, la société Voyages Fram a été mise en redressement judiciaire.

VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 449 F-D Pourvoi n° K 14-16.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 juillet 2023), rendu en dernier ressort, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse CANCAVA, dont le siège est Le Masséna,

un tribunal de commerce. 5.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

par le salarié et qu'au delà du jugement de liquidation judiciaire, le tribunal de commerce n'a pas autorisé la prorogation d'activité, de la société ; qu'alors même que M.

213-6 du code de l'organisation judiciaire : 4.

QUE la société Unifergie demande à titre subsidiaire la réception judiciaire de l'installation ; que l'article 1792-6 du code civil énonce que la réception « intervient soit à l'amiable, soit judiciairement

[U] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.226 contre le jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Albi (contentieux agricole de la protection sociale), dans le

civile aux articles 780 à 807 du même code, le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles du juge de la mise en état devant le tribunal judiciaire ; que l'article 789 6° du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

des autorités administratives et judiciaires ne s'oppose pas à ce qu'un juge judiciaire tire les conséquences de l'illégalité d'un acte administratif au regard du droit européen en se prononçant sur la

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, tribunal de proximité d'Antony, 27 novembre 2020), contestant la possibilité pour une organisation syndicale, représentative dans certains établissements

du 24 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° X 20-19.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 24 novembre 2021 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° Y 20-19.973 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, Mme [EK], exerçant la profession de médecin généraliste, et