-Z..., mentionnant, à la dernière page, au nombre des renseignements communiqués au vérificateur par l'aviseur de la DNEF, que Jacqueline Y...-Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ildiko X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le

[J] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant leurs moyens de cassation.

X... a été désigné comme représentant des créanciers des différentes sociétés ; que, par jugement du 17 novembre 1993, le tribunal a prononcé la jonction des procédures concernant les sociétés du groupe

l'utilité fonctionnelle de chaque personne employée par MDA ; que les juges du fond, qui étaient tenus de rechercher si les factures étaient ou non fictives, et si les demandeurs savaient qu'elles ne

La personne interpellée a donné une fausse date de naissance… Un doute quant à l'identité de la personne réellement verbalisée subsiste en l'absence de vérification d'identité, M.

A..., administrateur et directeur général, qu'à son départ à la retraite, la pension de M.

et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en déduisant la présomption de ce que M.

Z..., notaire à Paris, le 18 juin 1991, photocopie communiquée un an après le jugement ordonnant l'enquête", à affirmer que la comparaison des signatures figurant sur les actes en cause et sur certains

non parties à l'instance devant le juge-commissaire, doit être déclaré recevable en son appel de l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances au passif de la personne morale

X..., agent de l'URSSAF de la Corse, a été nommé le 30 novembre 1983 au grade d'enquêteur, emploi correspondant au niveau 5 coefficient 144 de la convention collective nationale du personnel des organismes

non avenus les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie

préalable à la vérification de la comptabilité de la société L'Atelier et la notification des avis de vérification des sociétés contrôlées sur place, d'autre part, de vérifier les pièces envoyées

privée, la cour d'appel a violé le principe d'égalité devant la loi, en soumettant à un régime locatif défavorable les personnes privées qui ont contracté avec un bailleur personne publique donnant à

morale le (12) septembre 1998 (D. 469) ; le 5 octobre 1998 le juge d'instruction mettait en examen Nicolas X..., personne physique es qualité de gérant de la société Qualigest (D. 481) ; au surplus, les

D'INTERETS COMMERCIAUX, (CGIC), partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne

qui pourra intervenir par la suite apparaît indifférente à la constitution du délit, puisque la saisie des objets a été opérée, à titre de garantie sous réserve de leur propriété ; au demeurant, le juge

du passif est sans influence sur la solution du litige relatif à la condamnation personnelle de ce dirigeant au paiement de tout ou partie des dettes sociales ; Attendu, enfin, que les conclusions

, s'est borné à reprendre les déclarations de l'employeur sans procéder à aucune vérification sur les fonctions réellement exercées par M.

groupe sanguin etc constitue une opération de police administrative rendue nécessaire pour la sécurité du blessé et la préservation de ses biens ; il est d'usage de dresser un inventaire des effets personnels