Le 18 décembre 2014, une nouvelle promesse de vente a été signée par les promettants au prix de 1 150 000 euros, la levée de l'option devant intervenir au plus tard le 1er février 2015.

grief à l'arrêt (Montpellier, 1er juillet 1998) d'avoir prononcé la nullité de l'acte de prêt du 9 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'un prêt à court terme consenti dans l'attente de la vente

Du côté de la SCIP Clarisse, acquéreur, l'acte de vente a été passé et signé par Melle A... représentant la société.

consentie aux époux X... constituait la suite de cet acte sous seing privé en exécution duquel ils avaient déjà, en toute connaissance de la nullité qui l'affectait et en dépit des mises en garde qui

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2022.

Sur le moyen pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

Y... étant décédé, sa veuve et sa fille ont assigné Mme A... en rescision de la vente pour lésion et subsidiairement en nullité de celle-ci pour absence de cause ; Attendu que, pour déclarer la vente

B... en résolution de la vente en raison d'un vice caché et en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2.

sans relever d'indices pouvant faire présumer que l'attribution de prix différents à chacune de ces opérations était artificielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

la stipulation d'un prix global et n'impose de décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des différents matériels, des travaux de pose, des démarches

mis en oeuvre, M.

par un acte sous seing privé, M.

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

C... a promis de vendre aux époux D... deux fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie pour le prix de 350 000 francs ; que les époux D... ont versé, à titre d'acomptes sur le prix, la somme de 50 000

de vente et des dommages-intérêts. 4.

et mis en vente des matériels non agréés par l'administration des P et T, faits prévus et punis par un décret du 11 juillet 1985 ; "aux motifs que les directives 86/361/CEE du 14 juillet 1986 et 88

donné, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que, lors d'une campagne promotionnelle, la société Décathlon a mis en vente

comptant ; que Bruno Y... admet que les fonds provenant de cette vente ont été mis immédiatement à la disposition de la SAFCI qui a pu ainsi rembourser les deux prêts relais ; qu'il ressort des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société Connected World Services France, venue aux droits de la société The Phone House, a été placée en liquidation judiciaire, la société Axyme, prise en la personne de M.