AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme DANTO ROGEAT, dont le siège social est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 16 janvier 1985, en laissant pour recueillir sa succession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société auxiliaire d'entreprises azuréenne SAEA, dont le siège est

ne peut résulter que d'actes révélant sa volonté non équivoque d'y renoncer ; qu'en l'espèce, la société Alma intervention soutenait explicitement que l'on ne pouvait aucunement déduire une telle renonciation

expresse, certaine et non équivoque de démissionner en indiquant clairement qu'il voulait que sa décision soit suivie d'effet dans les plus brefs délais avec l'envoi de son solde de tout compte ; que

claire et non équivoque des parties, et notamment de la salariée, de revenir sur la rupture du premier contrat de travail conclue d'un commun accord et de le poursuivre ''pour le même objet et aux mêmes

sa volonté de renoncer ; que cette renonciation n'est soumise à aucune forme particulière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que par une lettre du 16 novembre 1989, M.

des époux d'exclure précisément un tel droit ; qu'en retenant cependant que cette exclusion était claire et non équivoque pour refuser à Mme K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Geneviève A..., épouse Z..., 2 / Mlle Marie-Joëlle Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque ; que l'absence de réclamation de la société S communications au titre d'un trouble commercial pendant la durée du contrat ne peut caractériser la renonciation non équivoque de

alors, selon le moyen : 1 ) que le bénéfice du statut de VRP ne peut être conventionnellement reconnu à un salarié qui exerce d'autres attributions que par accord exprès et non équivoque de l'employeur

interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'il est ainsi établi par les pièces cadastrales, photographies, attestations communiquées que Mme N...

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

non équivoque de celle-ci de renoncer au premier ; qu'ayant fait ressortir que la preuve d'une intention de nover n'était pas rapportée, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas

Y..., la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une volonté claire et non équivoque des exposants de mettre fin au contrat de travail de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

équivoque sa volonté de renoncer à cette demande, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article 34 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'Allocations Familiales de Pau, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...