société Le Louis XIV, exploitant un restaurant ; que cet établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que le salarié, estimant avoir été licencié le 1er

ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

(la société [...]), a conclu le 1er septembre 2006, avec une « société ANE-EHDM » représentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que M.

Guy, Victor, Roland X..., demeurant à Granville (Manche), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la SCI Villez Le Blaton et son administrateur provisoire que sur le pourvoi incident formé par la société Villez et associés ; Sur le premier moyen

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

47240 Bon Encontre, 2 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi formé par M.

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123

saisis, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de cassation, proposé pour André X..., pris de la violation des articles 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, R. 137, R. 241-3 et R. 249 du Code

d'abus de biens sociaux, à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et 300 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen

lequel ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-23, alinéa 1er, 434-44, alinéas 1er et 4, du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles 111-4, 112-1, alinéa 3, et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, des articles L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-28 du Code de la consommation, des articles

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 1er avril 1998, qui, pour complicité d'escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué