du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne

[H] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 juin 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen :

Hors les cas de procédure collective ou d'absence de convention quant à la modification, le nouvel employeur est tenu des obligations de l'ancien à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent

dont le siège est [Adresse 4], 5°/ l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e

Examen des moyens Sur les premiers moyens, rédigés en termes similaires 8.

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme A...

M..., domicilié [...] , contre les arrêts rendus le 20 décembre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. ET...

Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches Enoncé du moyen 5.

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé ainsi que sur le second moyen, pris en ses première et quatrième branches

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

autres ; les avantages individuels, qui ne peuvent être globalement moins favorables que ceux prévus par la Convention.

L'accord du 7 juillet 2009 annexé à la convention collective prévoit en son article 2.4. relatif aux modalités du maintien de l'emploi : 'Le maintien de l'emploi se traduira par une information des salariés

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M.

X..., président Arrêt n° 2065 FS-P+B sur 1er moyen 5e branche et 7e moyen 2e branche Pourvoi n° W 16-17.241 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Grymonprez PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné

collective applicable.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel d'Amiens (5e

de forfait en jours pour un nombre inférieur à celui défini par la convention ou l'accord collectif ne peuvent être considérés, de facto, comme travaillant à temps partiel ; que pour autant, force