Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33

Le moyen est pris de la violation des articles 33, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 6, III, 1 et VI, 2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

judiciaire du loyer de renouvellement, que l'avenant du 24 mars 2002 devait être interprété comme stipulant une clause de loyer variable, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-33

fonctionnaires hospitaliers relevant de la fonction publique hospitalière en détachement ne peuvent dépendre de la juridiction prud'homale en cas de litige ; qu'il ressort de l'article 52 de la loi n° 86-33

travaux d'expertise comptable avec les sommes dues au client, sans caractériser l'existence d'un lien de connexité entre ces deux créances, la cour d'appel a violé l'article 1289 du Code civil et l'article 33

du conseil de discipline, alors, selon le moyen, que l'article 40 de la convention collective nationale du personnel des banques subordonne la dispense de procédure disciplinaire prévue par l'article 33

somme de 320 597,52 euros ; "aux motifs que, "le tribunal a inclus dans le préjudice soumis à recours le montant des prestations de la CPAM tel qu'il ressort du décompte de cet organisme, à savoir 33

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Mme [B] fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à la société la somme à 33 127 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2008, au titre du trop versé de cotisations sociales

" de façon persistante (D 1) puis que cet homme lui touchait le sexe sous ses vêtements et introduisait un doigt dans son vagin (D 3) pour finalement admettre qu'il ne la pénétrait pas entièrement (D 33

public visé ne sauraient en modifier le caractère répréhensible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc méconnu le sens et la portée du terme incriminé et violé les articles 29, 33

Pour déclarer le prévenu coupable de harcèlement moral à l'encontre de Mmes [O], [U] et [G], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes des articles L.1152-1 du code du travail et 222-33-2 du code

La société Aquazen et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux

société Segem ont contribué à la survenue des désordres et que, dans leurs rapports entre elles, la société Gan assurances, assureur de la société Ciris, devra garantir les sociétés MMA à hauteur de 33

de base légale au regard des articles L. 312-8, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, L. 313-2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, L. 312-33

procédure pénale ; 3°/ qu'en rejetant le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure, sans ordonner au besoin un complément d'information conformément aux dispositions de l'article 695-33

référencées n° 40 au motif que leur prise en compte serait à l'origine d'une atteinte disproportionnée au principe impératif du secret bancaire, la cour d'appel a violé l'article 511-33

29 juillet 1881, "indique immédiatement après que les faits exposés "font apparaître le délit de diffamation dirigé contre les particuliers, tel que prévu et réprimé aux articles 29, 32, alinéa 2, et 33

premier à 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 33

donner au récit une vision historiquement exacte des horreurs de l'esclavagisme arabe et interafricain, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 29 alinéa 2 et 33