au paiement de la somme de 1 500 euros au titre du préjudice subi du fait du retard dans la fourniture de l'attestation Pôle Emploi, alors, selon le moyen, que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués

prud'hommes d'Angoulême, 29 mars 1988), d'une part, d'avoir énoncé que Charentes Tournage Minéraux était une société anonyme alors qu'il s'agit d'une simple enseigne commerciale et, d'autre part, d'avoir alloué

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes lui ayant alloué

les griefs du premier moyen ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 13 juin 1988 le point de départ des intérêts légaux, alors qu'après avoir alloué

X..., devait percevoir le salaire correspondant à la qualification de veilleur de nuit chargé du gardiennage et de lui avoir alloué en conséquence un rappel de salaire de 14 921,53 francs ; alors que selon

-X... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors que le jugement déféré avait donné acte à M.

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ne peut fonder sa décision sur l'équité ; qu'en faisant état de l'équité pour justifier le montant de la prestation compensatoire qu'elle alloue

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué

mais sans profit pour elle ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Y... a vendu son établissement le 16 juin 1995 ; que l'arrêt l'indemnise pour cette perte et, en même temps, lui alloue

X... fait encore grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le montant de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alloué par le conseil des prud'hommes ; Mais attendu que les juges

-G. aux torts du mari et alloué à l'ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, alors qu'en statuant ainsi, aux motifs que M.

il appartient aux juges du fond de justifier de ce caractère de certitude ; qu'en se contentant d'énoncer que le salarié "pouvait" encore prétendre à une promotion au moment de l'accident pour lui allouer

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, en énonçant, dans son dispositif, qu'elle confirmait le jugement déféré en réduisant le montant des dommages-intérêts alloués

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu d'autre part que, la cour d'appel ayant pris acte de ce que les sommes allouées

d'inexécution de la part du débiteur ; que la cour d'appel constate que la société FDIO a livré, avec trois jours de retard, le matériel qu'elle a vendu à la société Latac intérim ; qu'en refusant d'allouer

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.

Y..., engagé le 26 août 1983, a été licencié le 5 juin 1993, par la société Décomarbre, licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse par la juridiction prud'homale qui a alloué à l'intéressé des indemnités

pour prélèvements illicites de somme d'argent, usage abusif de crédits et absences ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 20 juin 1996) de lui avoir alloué

en arrêt de travail pour maternité du 17 mai au 6 septembre 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 17 mai 1994) qui a reconnu la nullité du licenciement et qui lui a alloué

A... et la MAAF en réparation de ses préjudices corporel et moral découlant de son état de santé ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit d'un quart le montant des indemnités allouées