qu'il correspondait "à l'emploi de six tierces personnes plutôt que de trois" et que "lorsque l'assistance permanente d'une tierce personne est nécessaire, il peut être nécessaire d'avoir recours à deux

X... de s'être borné en premier instance à solliciter du tribunal un délai de paiement de deux ans et un sursis à l'exécution des poursuites ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un aveu ne peut

Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Creil, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

d'inaptitude exceptionnelle en une seule visite" ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le second moyen pris en ses deuxième

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X... et quatre autres salariées de la société Laboratoires Clauzier et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Deux motocyclistes de la police nationale ont pris en chasse sur l'autoroute un véhicule circulant dangereusement et dont le conducteur, refusant d'obtempérer à leurs sommations de s'arrêter, a tenté de

(Orne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1994,

Etienne, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Bezombes, conseillers, Mme Batut, ayant voix délibérative, Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

la société ISS Espaces Verts, attributaire d'un marché de travaux d'entretien des berges du cours d'eau Le Courbet, conduisait une chargeuse sur la rive comportant un talus débouchant sur un replat, bordé

[Z] [C] et la société [1], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des Douanes, et les conclusions de M.

Il s'en déduit que l'assemblée générale doit procéder à une appréciation globale de l'aptitude du candidat à la pratique de la médiation, au regard de ces deux critères. 5.

, porteurs de cagoules et de gants, ont pris la fuite à bord d'un véhicule-relais formellement identifié comme la Peugeot 208 louée par M.

texte susvisé ; "alors que 2 ) - les constatations établies par procès-verbal doivent résulter de la vision, de l'audition et de la constatation personnelle de son auteur ; qu'en retenant les deux

vis à vis du personnel subalterne, en totale contradiction avec un minimum de respect humain", la Cour d'appel, pour déclarer qu'aucune faute grave ne pouvait être imputée au salarié, ne pouvait se borner

sur deux côtés par le bâti de la parcelle de M.

Justice, à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE, les observations de la société civile professionnelle BORE

Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° M 15-11.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME

industriel de Normandie, dont le siège social est ..., 4°/ de la société SCAC, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux