, auquel ne déroge pas un permis tacite, par son affichage continu pendant deux mois sur le terrain, et en mairie, qui fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, aucun permis de construire n'ayant

de construire ; que concernant la constitution de l'infraction, le tribunal a justement relevé que la procédure administrative parallèle à celle pénale ayant pour objet la décision de refus de permis

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Perrier

de l'emploi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de préjudices distincts, a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour

Michel coupable de construction non conforme au permis de construire du 6 novembre 1989 par absence de suppression de parties de la construction prévues par ce permis ; " aux motifs que le 11 juillet

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SALOMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 septembre 1997, qui, pour construction sans permis

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 5 janvier 2000, qui, pour violation des obligations ou interdictions des peines de suspension du permis de conduire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Max Perles et cie, dont le siège

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de ses possibilités de promotion professionnelle, alors « que toute perte de chance ouvre droit

avait souscrit, par l'entremise de la société Assurances conseil Réunion (ACOR), courtier d'assurance, une assurance multirisques professionnelle, a déclaré un sinistre qui n'a pu être indemnisé pour la perte

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 4 juin 1996, qui, pour démolition sans permis et exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

, attaché à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, « portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Pers, Fossier, Mme Farrenq-Nési, MM.

PYRENEES-ORIENTALES, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Omar X... pour construction sans permis

X...a déclaré lors de son interrogatoire que ce voyage avait en fait un second but, à savoir rencontrer à Paris une personne que devait lui présenter Raymond Y... et qui devait lui fournir un faux permis

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 6 février 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamné à 140

(SCI), depuis lors en liquidation judiciaire, a obtenu un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble; que le 19 février 1987 un permis de construire modificatif, autorisant une construction

d'économie d'impôt et de rejeter ses demandes contraires à ce titre alors, selon le moyen, que la perte de chance est la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable en