pas contesté qu'Antoine X..., huissier de juste, a été amené à compter de 1992 à payer des dettes personnelles à l'aide de chèques émis par la SCP, à encaisser sur son compte personnel des chèques de clients

que cette intervention ait été faite à l'insu de l'employeur sans ordre de service écrit, en dehors des jours de travail de la société et au-delà de son objet de l'époque, dès lors qu'à l'égard du client

Reprise de revêtement en septembre, enduit bicouche à 28 francs le mètre carré" figure sous les signatures et le "bon pour accord" du client, de sorte que la signature du client portée au-dessus de cette

X... et la société X... étaient irrecevables à invoquer à titre de faute civile l'emport de bons de commande, de fichiers clients et de carnets à souches ; que le moyen manque en fait ; Attendu,

légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le secteur "mélange de poudres" a pour objet non seulement la fourniture de clients

attaqué (Riom, 19 juin 2001), qu'à partir du mois de juin 1998, la Manufacture française des pneumatiques Michelin a fait figurer sur les bulletins de paie de ses salariés la mention "prix payé par le client

[K] a pour mission d'assurer le suivi des clients des secteurs Centre, Paris, Île-de-France et sud-ouest, d'autre part, que M.

cliente de la nécessité de respecter la loi « informatique et libertés » ; qu'en jugeant pourtant, pour conclure à l'absence effective du logiciel et du support individuel, qu'il n'était opposé « aucun

L'Agent ne dispose pas du pouvoir d'engager Pasteur Cerba à l'égard des tiers et s'engage à ne pas engendrer de confusion sur ce point dans l'esprit des Clients et Prospects, et plus largement des tiers

ne pouvait être indiqué comme annulé sur l'ADV2 qu'à la « condition que le client, Inéo, le partenaire commercial et le partenaire financier se soient concertés et aient validé l'annulation du dossier

des marchés imaginaires qu'aux clients dont la signature avait été déniée, auxquels le devis était contractuellement opposable ; qu'en prononçant la relaxe sans examiner ces faits dénoncés par la partie

manifestation de la vérité ; que Me Monnet invoquant l'impossibilité dans laquelle il se trouve, dans ces documents, d'assurer la mission qui lui a été confiée pour la défense des intérêts de ses clients

Elle rappelle que le recours aux clients mystère est encadré par des conditions que l'UDO n'a pas respectées, elle-même n'ayant jamais reçu d'information préalable sur la visite de clients mystère ni été

Y... et Z..., à savoir leur offre à leurs clients d'une analyse de leur situation fiscale et la possibilité de procéder à l'établissement de déclarations fiscales et au suivi de contentieux fiscaux par

Monsieur [K], prévenu à 18 heures 09 de la date du débat, a sollicité, par mail du 29 février 2024 à 10 heures 21, le report de ce débat afin de pouvoir consulter le dossier et s'entretenir avec son client

indubitablement que lesdites opérations, qui n'étaient pas interdites aux commissionnaires agréés à l'époque des faits, aient été engagées par X... dans l'intention d'escroquer l'un ou l'autre de ses clients

; qu'il était tenu pour " l'employeur " par l'assistante de direction qui se présentait comme étant " l'employée d'Alain X..." ; que, s'agissant de la commande litigieuse de SECA, qui était déjà un client

retenant l'attestation du dirigeant de la société Capucine Puerari comme preuve de l'exclusivité dont cette société aurait bénéficié sur les tissus que Mme X... aurait fautivement vendus à un autre client

; sur l'ensemble des clients ayant signé les contrats, sept seulement recevaient la visite du livreur Alain A..., et refusaient la livraison, le matériel proposé ne correspondant pas au matériel commandé

siège est ... et son siège ..., 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit : 1 / de la société Transports Georges Clément