Y..., notaire, en qualité de clerc stagiaire, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois ; que ce contrat a été rompu par lettre du 31 mars 1995, avec effet au 8 avril suivant ;

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., employée comme clerc principal par M.

F..., notaire, en qualité de principal clerc, à compter du 1er avril 1969 ; qu'en application de l'article 28 de la convention collective du notariat le salarié avait droit, en raison de son ancienneté

Xavier X..., à deux clercs de notaires, n'autorisaient pas les mandataires à représenter Jean-François X... au cas de cession de ses droits indivis dans l'immeuble dépendant de la succession de sa mère

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 28 mai 1979 par la SCP Rigollet-Guichard-Bidaux-Bach en qualité de clerc

E..., clerc, pendant ses absences), et qui atteste que ces tâches « ne lui laissaient plus le temps nécessaire quant à la rédaction des actes ».

Ladite société, représentée par Mlle Christine E..., clerc de notaire, demeurant à Marigot, île de SAINT-MARTIN.

AOUT 1970 ; QUE, PAR EXPLOIT DU MEME JOUR DE ME Z..., HUISSIER DE JUSTICE, LADITE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A LA PARTIE CIVILE, AU DOMICILE PAR ELLE ELU EN L'ETUDE DE ME A..., AVOUE PARLANT A SON CLERC

l'activité de collaborateur d'avoué pendant deux années ; que si pour la période du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010, les bulletins de paie de Jamila Y..., épouse X...font figurer la qualification de 3ème clerc

sont pas davantage annexées audit acte et n'ont donc pu être vérifiées par le notaire alors qu'il est mentionnée en page 2 de l'acte ; que, s'agissant du prêteur, sa représentation est assurée par un clerc

peut pas être considérée comme telle ; que l'acte de prêt dressé par maître Y... le 30 décembre 2003 mentionne que la Caisse de Crédit Mutuel de l'Etang de Berre Est est représenté par monsieur Morel, clerc

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes authentiques des 5 et 12 mai 1989 instrumentés par la société civile professionnelle Bonnet-Clerc

C... a écrit aux trois cohéritières pour les informer qu'il avait trouvé un acquéreur, leur envoyant un modèle de procuration spéciale, à donner à un clerc de l'étude, pour vendre l'immeuble au prix de

été informée de l'évolution des discussions particulièrement longues en raison des exigences des bénéficiaires et qu'elle y avait été représentée par F..., accompagné par Me D... et de l'un de ses clercs

première branche : Vu les articles L.351-2, L.351-3, L.351-4 et L.351-12 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., qui pouvait prétendre à une pension de vieillesse du régime des clercs

X... a été engagé par la SCP Guignand-Y..., titulaire d'un office notarial, en qualité de clerc négociateur à compter du 1er avril 1997, moyennant une rémunération initialement composée d'un fixe pour

d'Eze-sur-Mer n'était pas constructible ; qu'encore, la société FBUM, non présente lors de la signature de l'acte authentique de prêt, avait donné procuration pour être représentée à l'acte par un clerc

ils pouvaient exercer hors du domaine spirituel et religieux des activités les faisant entrer dans le champ d'application de l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, l'obligation faite aux clercs

PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MARIE-THERESE DE X..., PRINCIPAL CLERC

ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER AVEC SON CLERC, M. A..., UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (S. C. P. ) , M. Y...