4 250 euros au titre des commissions dues pour le contrat [Z], de 3 507,33 euros au titre des commissions dues pour le contrat [N], de 3 656,25 euros au titre des commissions dues pour le contrat [S],

consenti à la novation de son contrat de travail et à conclure un nouveau contrat de travail avec M.

soit signé de sorte qu'en l'absence de tout nouveau contrat de travail écrit, la poursuite des relations de travail n'était plus régie par un contrat de chantier mais par un contrat de travail de droit

, faits postérieurs à la formation du contrat et inopérants pour prouver le dol au moment de la formation du contrat ; que la cour d'appel, en prononçant la nullité du contrat pour dol, a violé les articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué, qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir retenu que son contrat de travail était un contrat de chantier

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'à défaut de clause de reconduction, des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour une activité saisonnière ; qu'en

Larousse ; que, selon les termes de ce contrat, elle exercerait les fonctions de directeur de collection jusqu'au 30 novembre 1988; que, le 1er décembre 1988, suivant contrat à durée déterminée d'un

écrit qu'une présomption simple selon laquelle le contrat conclu entre les parties était un contrat à temps plein, qu'il lui appartenait donc de rechercher si les éléments produits par l'employeur n'établissait

de travail, d'avoir estimé que la rupture du contrat s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à Mlle Y... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

Par lettre du 27 juillet 2015, l'employeur a notifié la rupture anticipée de son contrat de travail à la salariée qui a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

, alors « qu'en se bornant à examiner la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à l'égard de la société Atouts prestations, alors même que

constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée indéterminée, se trouve légalement justifié ; Sur le

cédés à la société Franfinance location ; que la société Electis a assigné la société Econocom et la société Franfinance location en demandant la requalification de ces contrats en contrats de crédit

celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'au soutien de la preuve de la réalité de son contrat de travail, l'exposant avait fait valoir et versé aux débats outre son contrat

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

de franchise avec la société Faldis, qu'après que celle-ci avait dénoncé à son terme annuel le contrat d'enseigne Leclerc- avait pu causer un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite aux

ALORS QUE le juge ne peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat qu'en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations

contrat de location financière conclu entre M.

B... avait donné son accord à la réduction de la période d'essai d'une semaine dès le 14 décembre 1992; qu'ainsi, malgré la rupture du contrat auprès de l'ASFO que Mlle Z... n'ignorait pas, le contrat