accident contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre le coauteur

Bernard Y..., demeurant Quartier du Castellar "Immeuble Le Castellar" à Contes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4è chambre), au

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violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

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X..., qui au cours de l'année 2003 a exercé simultanément pendant plus de 1200 heures une activité salariée, ne peut pour cette même année, être dispensé de la cotisation du Régime des travailleurs indépendants

cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la région de Couhe-Verac (SIVMR), dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Bougy, avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

des travaux soit de la plus-value acquise par le fonds ; qu'après expertise, un arrêt d'une cour d'appel, rendu le 14 mai 1986, ayant condamné Mme A... et la société Hôtel des pistes au paiement du coût

[E] de ne pas avoir déféré à la commission d'office, malgré la décision de la présidente de la cour d'assises de rejeter ses motifs d'excuse ou d'empêchement, la procureure générale près la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse de régime social des indépendants de Franche-Comté du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

sociale agricole de Franche-Comté (la caisse) a fait signifier, le 23 mars 2011, à M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Crédit agricole mutuel de Franche Comté aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

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