de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

décembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., 2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

l'incapacité de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sarreguemines, dont le siège est rue de l'Ecole, 57217 Sarreguemines Cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS

apprécier la légalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, dès lors que cette appréciation ne soulève aucune difficulté sérieuse ; qu'en l'espèce, il était acquis que la décision de la DRASS

LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE %(PARIS, 2 JUILLET 1968),AYANT CONDAMNE SECAREANU, QUI DETENAIT LA MOITIE DES PARTS DE LA SARL NOUVELLE BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE LE DRAP

Francis D..., demeurant ..., à Drap (Alpes-Maritimes), 4°) de M. Laurent C..., demeurant Les Constellations de Saint-Augustin, bâtiment 32, ... (Alpes-Maritimes), 5°) de M. E...

. ; "aux motifs que "Melle Y... n'a jamais varié dans ses déclarations, même dans le moindre détail ... que l'expertise chimique a décelé des traces de sperme sur les draps et les vêtements de la victime

..., en cassation du même jugement rendu au profit : 1 / la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Centre, 2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (DRASS

[X] a été réalisée grâce à un éthylomètre de marque Drager type 7110FP n°ARXK – 0031(cf. procès-verbal de saisine du 19 avril 2014) ; que cet éthylomètre a été étalonné jusqu'en septembre 2014 par

parties admettent ; qu'en l'espèce, il est exact que le sac «Sabrina» commercialisé par la société Caractère et fourni par la société Luna ressemble au sac «Charlotte» en ce qu'il présente un effet drapé

et son témoignage précis et renouvelé est suffisant, même en l'absence de production des lettres susvisées, qu'il n'est d'ailleurs pas censé détenir puisqu'elles ont été adressées au préfet et à la DRASS

d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Vosges, dont le siège est ..., 2 / du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS

Centre 501, 20406 Bastia Cedex, 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Corse, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.